Après avoir jugé trop court le temps restant pour valider, avant fin 2020, l’accord sur la future relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (EUROPE 12627/6), le Parlement européen a décidé de prendre son temps et ne devrait pas ratifier avant le mois de mars cet accord que Londres et la Commission européenne ont trouvé le 24 décembre et qui s'applique déjà provisoirement.
Ce calendrier permet de donner le temps aux commissions parlementaires du PE, notamment les commissions du commerce international (INTA) et des affaires étrangères (AFET), d’étudier minutieusement les détails de cet accord de plus de 1 246 pages accompagné d’annexes. En faisant ce choix d’étaler la durée de son examen, le Parlement mettra donc aux voix le texte presque trois mois après le parlement britannique.
Celui-ci a en effet largement adopté, le 30 décembre, l’accord trouvé par les négociateurs à la veille de Noël. Côté Union européenne, les États membres, représentés par leurs ambassadeurs auprès de l’UE, ont également validé l'accord le 29 décembre, par procédure écrite, ainsi que son entrée en application provisoire au 1er janvier. Les dirigeants respectifs de l'UE et du Royaume-Uni, désormais véritable pays tiers, ont ensuite signé l’accord le 30 décembre. Le Conseil de l’UE ne devra donc désormais plus qu’intervenir formellement après le vote du PE pour valider définitivement cette négociation express de huit mois.
Avec ce calendrier, le PE a dû accepter ce qu’il rejetait au départ : une entrée en vigueur provisoire de l’accord pour éviter une situation de ‘no deal’ technique au 1er janvier 2021 avec ses conséquences directes pour les citoyens et les entreprises. Dans un communiqué publié le 28 décembre, le Parlement a toutefois déclaré que la mise en œuvre provisoire devait rester une « exception unique » et ne constituer « en aucun cas un précédent ».
Cette décision « ne doit pas servir de modèle pour les futures procédures de consentement », ont encore souligné les chefs des principaux groupes politiques après une rencontre avec la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le négociateur de l’UE, Michel Barnier.
Même s'il est très improbable que le PE rejette l'accord, les différentes commissions du PE vont donc désormais s’atteler à étudier chaque chapitre d'un texte qui encadre à la fois les relations commerciales entre les deux blocs, la coopération économique avec des possibilités de prestations moins fluides pour le secteur des services, mais aussi la coopération en matière de sécurité intérieure ou la participation aux programmes de recherche. La commission de la pêche, elle, aura à cœur de regarder le compromis trouvé entre les deux blocs pour garantir un accès des pêcheurs de l'UE aux eaux britanniques jusqu’en juin 2026.
Le 24 décembre, les deux partenaires ont en effet pu s’accorder sur un accord de libre-échange sans quotas ni droits de douane pour un très large éventail de produits, dont les produits agricoles, ainsi que sur une coopération dans divers secteurs comme le transport ou l’énergie.
De nombreux éléments de cette coopération devront toutefois encore être précisés lors de négociations ultérieures.
À côté de l'accord de libre-échange, qui marque le retour des contrôles douaniers et règlementaires entre les deux partenaires (sauf pour l’Irlande du Nord qui bénéficie d’un régime d’exception en vertu de l’accord de retrait en vigueur depuis le 1er février 2020), les deux parties ont établi des règles pour la concurrence équitable ('level playing field') prévoyant le rétablissement possible de quotas et de droits de douane en cas de divergence flagrante sur les normes sociales, environnementales ou fiscales. Est aussi prévue la possibilité pour les entreprises de faire détecter et rembourser des aides d’État perçues par leurs concurrentes et qui fausseraient la concurrence.
Un mécanisme d’arbitrage, sans intervention de la Cour de justice de l'UE, permettra de régler les litiges.
Sur la pêche, c’est donc sur une réduction des quotas de 25% pour les Européens d’ici à juin 2026 que les deux blocs se sont entendus ; une négociation annuelle prendra place par la suite.
Et sur les services, le grand secteur perdant de l’économie britannique, il n’y aura plus de droit automatique de prestation dans les États membres. Des autorisations nationales et le respect de la législation du pays d'accueil seront d'application. Les services financiers ont perdu leur passeport européen et doivent attendre que la Commission établisse unilatérlament l'équivalence entre la réglementation de l'UE avec les règles britanniques pour autoriser une prestation transfrontalière sur certains segments de marché. Cela pourrait arriver plus tard en 2021.
Enfin, le Parlement européen scrutera de près la participation de Londres à des programmes comme EURATOM ou Horizon Europe et ne manquera pas de dire sa déception quant au fait que le Royaume-Uni a décidé pour le moment de ne plus participer au programme d'échange universitaire Erasmus+. La République d’Irlande a toutefois déjà fait savoir qu'elle financera des programmes Erasmus+ pour les étudiants d’Irlande du Nord qui ont aussi le passeport irlandais et donc la citoyenneté européenne.
À noter, enfin, que la Commission européenne a proposé la création d'un fonds de réserve doté de 5 milliards d'euros et qui permettra de soutenir des secteurs ou des territoires durement touchés par le Brexit. Ce fonds pourrait notamment venir en aide au secteur de la pêche et accompagner les administrations publiques responsables des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires et phytosanitaires réintroduits depuis le 1er janvier.
EUROPE reviendra dans un dossier spécial sur cette nouvelle ère qui s'ouvre entre l'UE et le Royaume-Uni.
Voir le texte de l'accord : http://bit.ly/38Y3lcy
Voir la proposition sur le fonds de réserve: https://bit.ly/38g1jW8 (Solenn Paulic)