Afin de lutter efficacement contre les doubles financements, la fraude et les conflits d'intérêts, « il est essentiel que les États membres collectent et enregistrent les données sur les bénéficiaires finaux du financement de l'UE dans un format électronique standardisé et interopérable et qu'ils utilisent l'outil d'exploration des données que fournira la Commission », indiquent le Parlement européen et la Commission européenne dans une déclaration commune annexée au règlement instaurant la Facilité pour la relance et la résilience, l'instrument au cœur du Plan de relance européen Next Generation EU ayant fait l'objet d'un accord interinstitutionnel en décembre (EUROPE 12626/1).
Lors des négociations en trilogue, le Parlement européen s'est battu pour obtenir le maximum de transparence sur la mise en œuvre de la Facilité, se heurtant aux hésitations des États membres. La Commission devra mettre sur pied une base de données, mais ce reporting ne sera pas obligatoire. Tous les six mois et au plus tard à partir de fin décembre, elle publiera un tableau de bord ('scoreboard') qui servira de base aux dialogues réguliers qu'elle entretiendra avec les eurodéputés sur l'état d'avancement du Plan de relance et notamment sur les éventuelles difficultés rencontrées.
Dans une autre déclaration, la Commission rappelle qu'elle ambitionne de lever sur les marchés des obligations 'vertes' à hauteur de 30% du total nécessaire pour financer la Facilité. Dans une autre déclaration commune, la Commission, le Conseil et le PE acceptent à ce titre d'explorer « sérieusement » la possibilité d'introduire des obligations de reporting pour les États membres, une proposition législative spécifique étant programmée pour le premier trimestre 2021.
Après le feu vert des experts nationaux du Conseil, les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE sont invités à approuver rapidement l'accord interinstitutionnel provisoire. De leur côté, les eurodéputés feront de même courant janvier.
Voir le texte du règlement instaurant la Facilité : https://bit.ly/2X6otrh (Mathieu Bion)