Journée historique pour la transparence fiscale. Après cinq années de blocage, une majorité qualifiée claire a pu être dégagée lors de la réunion des ministres de l'UE chargés de la Compétitivité, jeudi 25 février, sur la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR), qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables, comme leur chiffre d’affaires ou encore les impôts payés (EUROPE 12653/2).
En conférence de presse à l’issue de la réunion, le ministre portugais de l’Économie, Pedro Siza Vieira, a confirmé avoir reçu une « très forte orientation politique » d’une « large majorité d’États membres » sur le texte. Cela devrait permettre aux ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) d’approuver, mercredi 3 mars, le mandat de négociation du Conseil de l’UE pour commencer les négociations avec le PE sur le texte, a-t-il estimé.
Lors de la réunion, qui était retransmise en ligne, la Finlande - qui avait poussé ce sujet sous sa Présidence du Conseil (EUROPE 12379/13) - a donné son soutien explicite au texte ainsi que la Grèce, la Roumanie, la Pologne, l’Italie, l’Espagne, la France, la Bulgarie, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et l’Autriche, qui a donc publiquement confirmé son changement de position (EUROPE 12643/29).
La Slovénie a aussi rejoint ce camp, puisque le nouveau gouvernement slovène a réexaminé sa position et a décidé de soutenir le texte. « Néanmoins, à l'avenir, nous estimons nécessaire de veiller à ce que les dispositions des actes juridiques qui concernent les informations fiscales soient adoptées conformément à la base juridique appropriée », a précisé le pays lors de la réunion.
De son côté, l’Estonie a indiqué être prête à « s'accommoder de la position partagée par la majorité des États membres pour faire avancer les choses », mettant néanmoins en garde contre la création d’un précédent, et la Lettonie - même si elle estime que le compromis est loin d’être parfait - a indiqué qu’elle « ne s'opposera pas à la proposition de texte dans sa version actuelle ».
Notons que la Lituanie et la Slovaquie, qui s'étaient traditionnellement exprimées en faveur du texte, n'ont pas pris la parole durant la réunion. La Croatie, elle, a indiqué soutenir le contenu et la substance de la proposition, mais, en même temps, a critiqué le choix de la base juridique. Pour des raisons de politique interne, l'Allemagne a indiqué qu’elle s’abstenait.
À l'inverse, l'Irlande, la République tchèque, la Hongrie, la Suède, le Luxembourg et Malte ont campé sur leur position, invoquant encore et toujours la question de la base juridique.
Dans une déclaration commune annexée aux minutes de la réunion, ces six pays indiquent qu’ils continuent de partager l'analyse du service juridique du Conseil de novembre 2016, selon laquelle la proposition doit être négociée comme un texte fiscal, à l’unanimité et au sein du Conseil ‘Ecofin’ (EUROPE 11758/9). Le Conseil ‘Compétitivité’ n’est pas l’enceinte appropriée pour un débat politique, écrivent-ils par ailleurs.
Lors de la réunion, le Luxembourg est resté plutôt vague sur ses intentions. Il a réitéré ses inquiétudes sur la base juridique, mais a indiqué qu'il « ne fera pas obstacle aux objectifs de la Présidence dans ce dossier ».
La pression de la société civile a payé
Le résultat de la réunion a été salué par plusieurs organisations de la société civile, dont Oxfam et Transparency International, qui se sont particulièrement mobilisées sur ce sujet.
« J'aime à croire que, oui, nous avons fait la différence. Nous faisons campagne pour cela depuis 5 ans », a confié jeudi à EUROPE Elena Gaita, experte de ce sujet chez Transparency International.
« Dans certains États membres, en Allemagne par exemple, nous n'avons pas réussi à faire une percée, mais dans d'autres, comme en Autriche, je pense que nos actions ont porté leurs fruits. Je pense vraiment que le Conseil devrait en tenir compte pour les négociations à venir, car les citoyens sont maintenant très sensibilisés à cette question. Si elles échouent, à ce stade, après tant de scandales, il y aura une réaction de l'opinion publique », a-t-elle estimé.
Transparency International a salué ce pas en avant, mais considère néanmoins que le texte de compromis du Conseil est très faible. « Si le texte final était celui-ci, nous pensons qu'il n'aurait aucun impact significatif », a indiqué Elena Gaita.
L'organisation espère plusieurs améliorations, en particulier en ce qui concerne la portée géographique. « Les textes de la Commission et du Conseil exigeraient que les entreprises ne rendent compte que de leurs activités dans les États membres de l'UE, ce qui est pour nous inacceptable. C'est notre ligne rouge : si les entreprises ne rendent pas compte de toutes leurs opérations dans tous les pays, cette législation n'aura aucun sens », a-t-elle expliqué.
Le PE se tient prêt pour les ‘trilogues’
C'est maintenant un nouveau chapitre qui s’ouvre : celui des ‘trilogues’. Et le Parlement européen, qui a adopté sa position sur le texte dès 2017, est déjà au garde-à-vous. Sa nouvelle équipe de négociation, composée notamment des corapporteurs Evelyn Regner (S&D, autrichienne) et Iban García del Blanco (S&D, espagnol), a d'ailleurs écrit au Conseil, mercredi, pour remettre une dose de pression.
« Nous sommes prêts à entamer des négociations avec les ministres de l'UE pour mettre en place cet outil essentiel dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Notre objectif est de rendre public un rapport pays par pays qui garantisse une transparence financière significative », a déclaré Mme Regner dans un communiqué publié à l'issue de la réunion.
Jeudi matin, le député européen Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) avait aussi confié à la presse son optimisme quant à l’issue de la réunion. « J'espère que nous aurons des négociations rapides en 'trilogue', car nous n'avons pas de temps à perdre. Les caisses publiques sont vides et nous ne pouvons plus nous permettre cet évitement fiscal », a-t-il déclaré.
Si la position du PE est certes plus stricte que celle du Conseil, notamment en ce qui concerne la portée géographique et la clause de sauvegarde, il a néanmoins estimé que l'orientation générale des deux textes restait similaire. (Marion Fontana)