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Bulletin Quotidien Europe N° 12666
Sommaire Publication complète Par article 27 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration

La Hongrie ne peut pas sanctionner les ONG qui aident dans leurs démarches des demandeurs d'asile ayant peu de chances de recevoir une protection

La Hongrie ne peut pas rejeter une demande de protection internationale au motif qu’elle a été déposée par une association venant en aide à un migrant ne répondant pas aux critères de protection.

C’est le message délivré par l'avocat général Athanasios Rantos dans des conclusions rendues jeudi 25 février (aff. C-821/19), en proposant aux juges de la Cour de justice de l'UE de déclarer illégal le motif d’irrecevabilité de la demande d’asile en question invoqué par le...

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