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Bulletin Quotidien Europe N° 12666
Sommaire Publication complète Par article 28 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social

Le droit au congé parental ne peut être soumis à l’exigence pour le parent de travailler à la naissance ou à l'adoption de son enfant

Un État membre ne peut exiger qu’un parent ait occupé un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de son enfant pour qu’il ait droit à un congé parental, mais il peut exiger que l’intéressé(e) ait occupé un emploi pendant au moins douze mois, sans interruption, immédiatement avant le début de ce congé, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 25 février (affaire C-129/20).

La Cour répond ainsi à une demande de la Cour de...

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