Dans la perspective de la réunion du comité spécial agriculture (CSA) de lundi 1er mars, l’Autriche (soutenue par les délégations belge, bulgare, croate, chypriote, tchèque, finlandaise, grecque, hongroise, lettone, maltaise, roumaine et slovaque) a transmis un document de travail critiquant les options sur la conditionnalité sociale dans la future politique agricole commune (PAC).
Ces treize États membres soulignent que cette exigence, voulue par le Parlement européen et suggérée par la Présidence portugaise du Conseil de l’UE, ne fait partie « ni de la proposition de la Commission européenne ni de l’approche générale du Conseil » (EUROPE 12661/8).
Distorsion de la concurrence. La PAC « n'est pas le cadre juridique approprié pour mettre en œuvre les droits sociaux et des travailleurs ou pour sanctionner les infractions », selon la note de ces pays.
Étant donné que le droit européen ne fixe que des exigences minimales dans le domaine de la politique sociale, il existe des différences importantes entre les États membres au niveau de la législation nationale pertinente. « Cela pourrait entraîner des réductions ou des suspensions de paiements en fonction des différents niveaux de droits sociaux et de droits des travailleurs et, par conséquent, une distorsion de la concurrence », font valoir ces pays.
Surcharge administrative. En outre, ces États membres redoutent que toute 'conditionnalité' supplémentaire « augmente énormément la charge administrative, en particulier en ce qui concerne le contrôle et système de sanctions ».
Ces 13 pays formulent, à la place des idées de la Présidence portugaise, une approche en deux étapes : - renforcement du rôle des 'services de conseil agricole' en tenant compte des lignes directrices pour les travailleurs (agriculture, élevage, horticulture et sylviculture) publiées par l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail ; - évaluation des résultats après trois ans en vue d'éventuelles mesures.
Lien vers la note des 13 pays : https://bit.ly/37LAoAP - et les options de la Présidence portugaise du Conseil sur la conditionnalité sociale : http://bit.ly/37qqCns (Lionel Changeur)