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Bulletin Quotidien Europe N° 12666
Sommaire Publication complète Par article 15 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / Environnement

Les eurodéputés expriment leurs divergences concernant la modification du règlement 'Aarhus' sur l’accès du public à la justice

Les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen ont exprimé des divergences, mercredi 24 février, concernant la proposition de révision du règlement européen (1367/2006) qui transpose, dans le droit de l’Union européenne, la convention internationale d’Aarhus relative à l’accès à la justice en matière d’environnement.

Présentée par la Commission européenne le 14 octobre 2020 à la...

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