Les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen ont exprimé des divergences, mercredi 24 février, concernant la proposition de révision du règlement européen (1367/2006) qui transpose, dans le droit de l’Union européenne, la convention internationale d’Aarhus relative à l’accès à la justice en matière d’environnement.
Présentée par la Commission européenne le 14 octobre 2020 à la demande du Conseil de l’UE, la proposition de révision du règlement vise à améliorer la mise en œuvre de la convention d’Aarhus, afin de répondre notamment aux préoccupations du 'comité d’examen du respect des dispositions de la convention' (EUROPE 12581/8).
Dans un avis exprimé en 2017, ce comité avait en effet estimé que le règlement (1367/2006) actuellement en vigueur ne garantit pas la pleine conformité de l’UE à toutes les exigences de la convention.
Il avait en particulier préconisé : - d’élargir la portée du règlement afin qu’il couvre non seulement les actes administratifs de l’UE de portée individuelle (c’est-à-dire ceux qui s’adressent spécifiquement à un opérateur économique ou à une association d’opérateurs), mais aussi les actes généraux ; - de garantir la possibilité de contester les actes administratifs « relatifs » à l’environnement, et pas seulement ceux qui relèvent du droit de l’environnement ; - de ne pas limiter l’accès au mécanisme de recours administratif aux ONG, mais de l’ouvrir à d’autres membres du public.
Rapporteur sur ce dossier, Christian Doleschal (PPE, allemand) a estimé que la procédure de réexamen des actes mis en cause par le public devrait porter sur les aspects qui ont pour but d’avoir des effets « directs et substantiels » sur la réalisation des objectifs de l’Union en matière de politique environnementale.
Selon lui, il « n’est pas nécessaire » d’élargir l’accès au mécanisme de recours administratif à d’autres membres du public que les ONG. M. Doleschal justifie notamment sa position par le fait que les particuliers ont déjà la possibilité de demander le réexamen des actes et manquements des institutions et organes de l’Union devant leurs juridictions nationales en vertu de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), et d’introduire un recours en annulation devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) en vertu de l’article 263 de ce même traité.
Néanmoins, selon le Conseil des barreaux européens (CCBE), l’article 263, tel qu’il est actuellement lu et appliqué par la CJUE, « n’offre pas un accès suffisant à la justice aux parties privées ». Une opinion qu'a reprise Mick Wallace (GUE/NGL). « Même lorsque les ONG ont accès aux tribunaux nationaux, il est extrêmement difficile de convaincre les tribunaux nationaux de procéder à des renvois préjudiciels (à la Cour de justice de l’UE) concernant la validité des actes de l’UE », a-t-il noté. À son sens, la Commission et le rapporteur « souhaitent maintenir des obstacles importants à l’accès à la justice en matière d’environnement », contrevenant ainsi aux recommendations du comité de conformité de la convention d’Aarhus.
Le projet de rapport de M. Doleschal demande également que les États membres veillent à ce que les coûts engendrés par les procédures de réexamen interne prévues par le règlement ne soient pas prohibitifs, afin que le droit de recours en matière d’environnement puisse être effectivement utilisé par les demandeurs tels que les ONG.
Alors que Marie Toussaint (Verts/ALE, française) a invité le Parlement à « aller encore plus loin », Peter Liese (PPE, allemand) a qualifié le projet de rapport de « juste équilibre ». Selon lui, il est important de faire preuve de prudence afin d'éviter que la révision du règlement ne complique la mise en place des « infrastructures nécessaires au Pacte vert européen » en engendrant une multiplication des affaires judiciaires.
Les eurodéputés ont désormais jusqu’au 3 mars pour déposer des amendements au projet de rapport. Une séance de votes se tiendra en commission ENVI le 15 avril, avant un vote en session plénière du Parlement le 17 mai.
Le Conseil avait, quant à lui, adopté sa position de négociation le 17 décembre dernier (EUROPE 12625/2).
Voir le projet de rapport : https://bit.ly/3bHzw0W (Damien Genicot)