Les ministres de l'Environnement des États membres de l'UE sont parvenus, jeudi 17 décembre, à un accord politique ('orientation générale') sur la modification du règlement Aarhus (1367/2006) en vue d'améliorer l'accès du public à la justice en matière d'environnement et de rendre ainsi ce règlement conforme à la Convention internationale d'Aarhus qu'il transpose (Affaire ACCC/C2008/32).
Le texte approuvé élargit de manière considérable le recours des ONG contre les actes administratifs des institutions et organes de l'UE susceptibles de porter atteinte à l'environnement et allonge les délais pour une demande de réexamen (EUROPE 12623/5, 12620/20).
La ministre allemande de l'Environnement, Svenja Schulze, présidente en exercice sortante du Conseil 'Environnement', a exprimé sa « gratitude » pour cette avancée, soulignant que tous avaient « travaillé sous pression », sachant que « nous devons avoir une solution » d'ici la prochaine réunion des parties à la Convention d'Aarhus en octobre 2021.
« Notre politique environnementale et ses modalités de mise en œuvre se répercutent sur la vie des citoyens. La transparence est donc essentielle. La Convention d'Aarhus est capitale », a-t-elle déclaré.
D'autres modifications pourraient être nécessaires. Il se pourrait que d'autres aménagements au texte soient requis, ont souligné plusieurs délégations, à l'instar du Danemark et du Luxembourg, impatients de connaître l'avis du comité d'examen de conformité de la Convention, début 2021, pour savoir si les modifications apportées sont suffisantes.
L'avis du service juridique du Conseil de l'UE, attendu lui aussi, sera le bienvenu, ont estimé les diverses délégations.
La délégation hongroise a exprimé « certaines préoccupations », estimant que tout nouvel amendement devrait respecter stricto sensu certains aspects propres à l’UE - la jurisprudence de la Cour de justice - et qu'il faudrait éviter des répercussions au niveau national, si d'autres amendements étaient requis.
Les discussions se poursuivront sous la Présidence portugaise du Conseil. L'accord politique servira de base aux négociations avec le Parlement européen. Le commissaire à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius, a indiqué que la Commission n'avait pas encore pris position, mais que, moyennant un accord avec le Parlement, elle pourra soutenir le texte. (Aminata Niang)