Un programme très chargé attend les ministres de l’Environnement des États membres de l'UE, jeudi 17 décembre, lors du dernier Conseil 'Environnement' de l’UE sous Présidence allemande, qui se tiendra, cette fois, en présence physique.
Cette réunion devrait permettre à la Présidence d'achever son travail en beauté avec des accords politiques ('orientations générales') escomptés, l’un sur la 'Loi climat', l’autre sur la révision du règlement Aarhus concernant l’accès des citoyens à la justice, mais aussi avec l’adoption formelle du nouvel objectif climatique 2030 de l’UE à soumettre à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (UNFCCC) et des conclusions ou débats sur des initiatives clés du Pacte vert européen.
Toute la session, présidée par la ministre allemande Svenja Schulze, sera publique. La Commission sera représentée par son vice-président exécutif au Pacte vert, Frans Timmermans, et le commissaire à l’Environnement, Virginijus Sinkevičius.
Loi climat. Les ministres débuteront leur réunion avec une discussion sur la proposition de règlement de la Commission européenne visant à établir un cadre pour parvenir à la neutralité climatique au niveau de l’UE d’ici 2050, aussi appelée ‘Loi climat’.
L’objectif sera de dégager une orientation générale sur l’ensemble du texte en y incluant le nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE d’au moins 55% d’ici 2030 sur lequel se sont accordés les 27 chefs d’État ou de gouvernement européens (EUROPE 12621/1).
Le 23 octobre dernier, les ministres de l’Environnement n’avaient pu adopter qu’une orientation générale partielle, laissant la question de l’objectif climatique 2030 entre parenthèses, dans l’attente d’orientations du Conseil européen du 11 décembre (EUROPE 12588/1).
En vue de la réunion des ministres de jeudi, la Présidence allemande du Conseil de l’UE a donc mis sur la table un projet de compromis révisé pour prendre en compte ces nouvelles orientations.
Obtenu par EUROPE, le document allemand ajoute ainsi qu’outre l’objectif contraignant de neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050, la ‘Loi climat’ fixe également comme « objectif contraignant » une réduction intérieure des émissions nettes de GES de l’UE (émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55% par rapport au niveau de 1990 d’ici 2030.
Et d’ajouter : « Au plus tard le 30 juin 2021, la Commission réexamine la législation pertinente de l’Union afin de permettre la réalisation de l’objectif (2030) et de l’objectif de neutralité climatique ».
Selon nos informations, plusieurs délégations nationales auraient d'ores et déjà exprimé certaines réserves concernant ce projet de compromis, mardi 15 décembre, lors d'une réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper). Quelques États membres souhaiteraient en effet y inclure davantage d'éléments issus des orientations du Conseil européen du 11 décembre.
Les ambassadeurs ont donc décidé de ne pas approuver le texte ni de le modifier, mais de le faire remonter en l'état au niveau des ministres.
NDC révisée. La réunion visera en outre à adopter la proposition relative à la contribution déterminée au niveau national (Nationally determined contribution - NDC) de l’UE et de ses États membres, qui doit être transmise à la CCNUCC avant la fin de l’année.
Pour rappel, les NDCs définissent les efforts déployés par chaque pays signataire de l’Accord de Paris pour réduire ses émissions nationales et s’adapter aux effets du changement climatique.
Dans le cas de l’UE, la Présidence allemande propose de réviser la NDC pour qu’elle reflète le rehaussement de l’objectif 2030.
S’agissant d’une décision du Conseil, cette proposition ne requiert pas l’aval du Parlement européen.
Accès à la justice. Les ministres auront un débat public et devraient parvenir à une orientation générale du Conseil sur la révision du règlement Aarhus (1367/2006) pour améliorer l'accès des citoyens à la justice en matière d'environnement - révision proposée le 14 octobre pour mettre ce règlement pleinement en conformité avec la Convention internationale d'Aarhus qu'il transpose.
« C’est important, avant la prochaine réunion des parties, prévue en octobre 2021. Il faut que les négociations avec le Parlement européen soient aussi bouclées d’ici là », soulignait lundi soir un diplomate de haut rang.
Le projet de conclusions a été approuvé la semaine dernière par la quasi-totalité des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper), une seule délégation ayant une réserve d'examen parlementaire (EUROPE 12620/20). Pour permettre un meilleur contrôle par le public des actes de l'UE dans le domaine de l'environnement, le texte élargit le champ d'application des actes administratifs des institutions et organes de l'UE pouvant être contestés par les ONG et allonge les délais pour une demande de réexamen (https://bit.ly/3qXlvmM ).
Relance verte et circulaire. Le Conseil devrait, sans difficulté, adopter des conclusions sur 'La relance économique de l'UE post-Covid-19 circulaire et verte', en réponse au deuxième plan d’action pour l’économie circulaire (EUROPE 12444/1).
Le texte a été approuvé par le Coreper la semaine dernière (EUROPE 12613/20). Il demande notamment à la Commission de lancer les actions et de présenter, dès que possible, les propositions législatives énoncées dans ce plan d'action en réalisant des évaluations d'impact complètes et en guidant les États membres par des orientations facilitant la mise en oeuvre (https://bit.ly/2WjgJSo ).
Numérisation 'verte'. Les ministres devraient adopter des conclusions du Conseil sur la transformation numérique au bénéfice de l’environnement - un sujet qui constituait une priorité de la Présidence allemande. Le projet de conclusions a été approuvé la semaine dernière par le Coreper (EUROPE 12620/21). Ces conclusions guideront la Commission pour la mise en œuvre de toutes les politiques liées à la double transition de l'UE – la transition numérique et la transition vers la neutralité climatique - en établissant des ponts entre elles (https://bit.ly/2JWQxux ).
Produits chimiques durables. Les ministres auront un débat public à propos de la stratégie sur des 'Produits chimiques pour la durabilité', présentée le 14 octobre par la Commission en tant que premier pas vers l'objectif 'Zéro pollution' poursuivi par l'UE dans le cadre du Pacte vert (EUROPE 12581/6).
Points divers. La Commission présentera sa récente proposition sur les batteries et la gestion de leurs déchets (EUROPE 12620/13). La future Présidence portugaise présentera aux ministres les priorités de son semestre à la Présidence du Conseil. La délégation française présentera une note sur l'élimination de la déforestation. Le Portugal informera les ministres des résultats de la conférence européenne 'Le changement climatique et la dimension européenne de l'eau - Renforcer la résilience' de début novembre.
Voir le projet de compromis relatif à la ‘Loi climat’ : http://bit.ly/3oUSS7S et le projet de communication à la CCNUCC : http://bit.ly/3af8yyO (Aminata Niang et Damien Genicot)