La commissaire européenne à l’Énergie, Kadri Simson, a présenté aux membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen, mardi 15 décembre, la proposition de révision du règlement de l’Union européenne (347/2013) sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E).
Si les eurodéputés ont, dans l’ensemble, salué cette proposition, plusieurs ont estimé que la Commission aurait pu aller encore plus loin pour répondre aux critiques régulièrement adressées au règlement actuel sur son incompatibilité avec le Pacte vert européen (EUROPE 12605/13).
Datant de 2013, le règlement RTE-E vise à dresser un cadre pour la planification des infrastructures énergétiques transfrontalières afin de moderniser et de développer les infrastructures énergétiques européennes.
Il poursuit essentiellement quatre objectifs : - remédier à la fragmentation des interconnexions entre les États membres et mettre fin à leur isolement des réseaux de gaz et d’électricité ; - sécuriser et diversifier les approvisionnements, les sources et les voies d’acheminement de l’énergie de l’Union ; - rendre le marché énergétique plus compétitif ; - accroître l’intégration des sources d’énergie renouvelable.
Dans cette optique, le règlement établit des règles pour l’identification et le développement de projets d’intérêt commun (PIC), c’est-à-dire des projets d’infrastructure jugés essentiels pour achever le marché européen de l’énergie et qui ont une incidence notable sur au moins deux États membres de l’UE.
Une fois inclus sur la liste des PIC – ce qui requiert de remplir un certain nombre de critères – les projets deviennent éligibles à un certain nombre d'avantages, notamment la possibilité d’être soutenus par des fonds de l’UE dans le cadre du ‘mécanisme pour l’interconnexion en Europe’ (MIE).
Renforcer le critère de durabilité
À travers sa proposition présentée mardi, la Commission entend en particulier adapter le règlement aux objectifs du Pacte vert européen.
Elle souhaite surtout que le critère de durabilité devienne obligatoire pour chaque catégorie d’infrastructures. Cela signifie que les promoteurs d’un projet candidat à la liste des PIC devraient démontrer la contribution positive du projet en termes de durabilité pour que celui-ci ait une chance d'intégrer la liste.
En outre, ils devront rendre compte de la conformité de chaque projet à la législation environnementale de l’UE et au principe ‘do no harm’, a souligné Kadri Simson.
Comme le laissait présager une version provisoire de la proposition détaillée dans nos lignes (EUROPE 12618/9), la Commission suggère également de supprimer la possibilité que des projets pour le transport de pétrole bénéficient du statut PIC.
La fin du financement du gaz naturel ?
Concernant le gaz, en revanche, le texte est moins clair. Bien que la Commission propose d’exclure les infrastructures de gaz naturel du règlement RTE-E révisé, elle prévoit également d’introduire trois nouvelles catégories qui peuvent être liées au gaz naturel : pour les projets de réseaux de gaz intelligents, pour les projets relatifs à l’hydrogène et pour les électrolyseurs.
Ainsi, selon les eurodéputés Marie Toussaint (Verts/ALE, française) et Marc Botenga (GUE/NGL, belge), le texte comporte des « portes dérobées » en faveur du gaz naturel. Mme Toussaint a regretté par exemple que la partie de la proposition sur l’hydrogène ne soit pas limitée à l’hydrogène renouvelable (produit à partir d’électrolyseurs alimentés par de l’électricité fournie par des sources d’énergie renouvelable).
De son côté, Mme Simson a fait valoir que les critères proposés pour sélectionner les projets dédiés au transport de l’hydrogène reflètent la volonté de la Commission de mettre l’accent sur l’hydrogène renouvelable plutôt que sur l’hydrogène bas carbone (produit à partir de gaz naturel en combinaison avec des technologies de capture et de stockage du carbone).
« Au moment de l’évaluation, les projets d’hydrogène renouvelable recevront des points supplémentaires et seront donc mieux classés dans la liste des PIC », a ainsi expliqué la commissaire.
Elle a en outre souligné le fait que les réseaux transfrontaliers de transport d’hydrogène, couvrant à la fois l’adaptation d’infrastructures existantes pour le transport exclusif d’hydrogène et la construction de nouvelles infrastructures pour l’hydrogène, « ne transporteront plus que de l’hydrogène par la suite ». Et d’ajouter qu'« aucun gaz naturel ne circulera dans ces gazoducs ».
Concernant la catégorie pour les réseaux de gaz intelligents, Mme Simson a déclaré que la Commission propose ici de cibler les projets visant à mettre à niveau les réseaux nécessaires à l’intégration des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone depuis la distribution locale jusqu’au niveau du transport.
« Encore une fois, permettez-moi d’être très claire : cette catégorie ne signifie pas un soutien aux gazoducs de gaz naturel », a-t-elle ensuite insisté.
Enfin, s’agissant des électrolyseurs, l’équipement d’électrolyse qui produit de l’hydrogène à faible teneur en carbone peut être éligible pour devenir un PIC s’il peut démontrer qu’il apporte des réductions de gaz à effet de serre (au moins 70 % de réduction des GES par rapport aux combustibles fossiles sur la base du cycle de vie), a expliqué à EUROPE un fonctionnaire européen.
Et d’ajouter : « Ce qui pourrait être le cas pour les électrolyseurs qui prennent de l’électricité du réseau qui n’est pas exclusivement renouvelable, mais qui a une faible intensité en carbone ».
Selon la proposition de la Commission, ces projets d’installations d’électrolyse n’auraient néanmoins pas accès au financement du MIE, mais pourraient bénéficier d’une planification coordonnée et de procédures d’autorisation simplifiées, à condition qu’ils soient de grande taille (plus de 100 mégawatts).
Voir la proposition de révision : https://bit.ly/3npV3Qs (Damien Genicot)