La Commission européenne devrait présenter, mardi 15 décembre, sa proposition de révision du règlement de l’Union européenne (347/2013) sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) afin de doter l’UE d’un nouveau cadre pour la planification des infrastructures énergétiques transfrontalières. Cette proposition, dont EUROPE a obtenu une version provisoire, vise en particulier à adapter davantage le règlement RTE-E aux changements attendus dans le système énergétique européen.
L’article premier de cet avant-projet indique ainsi que le règlement RTE-E révisé définit des orientations pour la sélection et le développement de projets d’infrastructure énergétique transeuropéenne prioritaires, « conformément aux objectifs climatiques et énergétiques de l’UE pour 2030 et 2050 et à l’objectif de neutralité climatique ». Une référence aux nouvelles ambitions climatiques de l’UE qui n’apparait pas dans la version actuelle du règlement.
Alignement sur les objectifs climatiques
Afin d’assurer l’alignement du règlement sur les nouveaux objectifs climatiques de l’UE, la Commission prévoit notamment de modifier les catégories de projets reprises dans le règlement.
Si l’on en croit l’avant-projet, la catégorie relative aux projets pour le transport de pétrole sera ainsi supprimée. Cela signifie que ces projets ne pourront plus recevoir le statut de ‘projets d’intérêt commun’ (PIC) qui permet de devenir éligible à un soutien financier européen dans le cadre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).
Soulignant que « l’infrastructure de gaz naturel n’a plus besoin d’être soutenue par le règlement RTE-E », la Commission prévoit également de supprimer la catégorie spécifique pour les projets relatifs au gaz naturel.
Néanmoins, le gaz ne serait pas totalement exclu du règlement, puisque l’institution propose une nouvelle catégorie pour les projets de réseaux de gaz intelligents. Pour devenir des PIC, ces projets devront notamment « contribuer de manière significative à la durabilité, en permettant et en facilitant l’intégration de gaz renouvelables et à faible teneur en carbone, tels que le biométhane ou l’hydrogène renouvelable, dans les réseaux de distribution et de transport de gaz », indique l’avant-projet.
En outre, le document introduit deux autres nouvelles catégories : l’une pour les projets relatifs à l’hydrogène et l’autre pour les électrolyseurs, en précisant qu’ils devront contribuer de manière significative à la durabilité, notamment en renforçant le déploiement de l’hydrogène renouvelable.
S’agissant de l’hydrogène, le texte souligne le besoin d’infrastructures servant au transport et au commerce transfrontaliers de l’hydrogène en Europe. Selon la Commission, « ces infrastructures devraient être constituées dans une large mesure d’actifs convertis à partir du gaz naturel, complétés par de nouveaux actifs dédiés à l’hydrogène ».
Le nouveau cadre RTE-E devrait, par conséquent, inclure « des infrastructures de transport et de stockage de l’hydrogène nouvelles et reconverties ainsi que des installations d’électrolyse », indique l’avant-projet, dans le but de créer une « colonne vertébrale » de l’hydrogène (‘hydrogen backbone’) pour l'UE.
Enfin, l’avant-projet ne prévoit pas de catégorie spécifique pour les énergies renouvelables.
Gouvernance
En ce qui concerne la gouvernance de la planification des infrastructures, la Commission propose également des changements, mais pas de révision majeure.
Alors que le processus a été régulièrement critiqué pour le rôle prépondérant qu’y jouent l'ENTSOE et l'ENTSOG (deux organisations représentant respectivement les gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité et pour le gaz), le document prévoit notamment de renforcer le rôle de la Commission ainsi que celui de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).
Concrètement, cette dernière serait chargée d’élaborer des orientations-cadres (‘framework guidelines’) pour définir et guider l’ENTSOE et l’ENTSOG dans l’élaboration de leurs scénarios communs à utiliser pour les plans décennaux de développement du réseau (TYNDP) à l’échelle de l’Union, qui servent de base pour la sélection des PIC.
L’Agence devrait publier ces orientations-cadres d’ici au 31 juillet 2023 (et les mettre régulièrement à jour), après avoir mené un vaste processus de consultation impliquant la Commission et les organisations représentant toutes les parties prenantes concernées, y compris l’ENTSOE et l’ENTSOG, les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) européens et les parties prenantes concernées par l’hydrogène.
En outre, l’ACER serait chargée d’approuver les améliorations progressives des méthodes de calcul des coûts et des bénéfices élaborées par l’ENTSOE et l’ENTSOG.
Voir l’avant-projet : https://bit.ly/3oxBUML et ses annexes : https://bit.ly/37JesVX (Damien Genicot)