Les négociations entre le PE et le Conseil de l'UE sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, lundi 7 décembre, ont trébuché une nouvelle fois sur la question de l’exemption de la notification préalable avant l’envoi d’un travailleur, renvoyant la reprise des négociations à l'année prochaine sous la Présidence portugaise du Conseil de l’UE.
Les négociations auraient duré trois heures environ lundi après-midi et ont porté principalement sur la question de la notification préalable (EUROPE 12617/33, 12616/18). Une option sur une exemption temporelle horizontale de 3 jours (contre 10, voire 15 jours envisagés du côté de la Présidence allemande du Conseil de l'UE initialement), avec une dérogation à l’exemption pour certains secteurs (comme celui de la construction), aurait été discutée par les colégislateurs.
Cette proposition émanerait de la Commission européenne et serait venue vers la fin de la réunion. « Un peu trop tard », estime une source. Le Parlement européen aurait demandé des garde-fous. Il y aurait eu une réflexion menée pour assortir cette exemption temporelle d’une période de référence, afin d’éviter des comportements frauduleux consistant à multiplier les envois de courte durée pour bénéficier de l’exemption à la notification.
Une des propositions du côté du PE serait d’introduire une notification post-envoi dans les 48 heures. Cette option aurait été jugée trop lourde du côté du Conseil, qui préfère l'approche dite de la « charge de la preuve » (‘burden of proof’) : l’entreprise qui a sollicité une exemption peut se voir demander par les autorités nationales compétentes du pays d’accueil une preuve d’affiliation à une sécurité sociale (autrement dit le formulaire A1).
Au PE, certains estimeraient que cette solution serait inadaptée face à la situation, étant donné que les travailleurs contrôlés ne constituent qu’une infime partie des cohortes envoyées à l’étranger. Du côté de la Présidence, on aurait rappelé en outre que la directive sur les travailleurs détachés contient déjà l’existence d’un mécanisme de notification qui permet de lutter contre les cas de fraude.
Les deux autres problématiques, à savoir l’exportation du chômage pour les travailleurs frontaliers et la définition de la pluriactivité, n’auraient été qu’effleurées en fin de réunion.
Aucune nouvelle réunion interinstitutionnelle ne serait prévue sous Présidence allemande du Conseil de l’UE, même si une nouvelle réunion aurait été envisagée pour le vendredi 11 décembre. Ce serait trop court pour ensuite avoir un accord des ambassadeurs des États membres réunis au sein du Comité des représentants permanents et pour laisser les délégations examiner l’accord, nous dit-on.
Le flambeau sera ainsi transmis à la Présidence portugaise du Conseil de l'UE, qui débute le 1er janvier 2021. « On espère que la Présidence portugaise reprendra les discussions là où elles ont été laissées par la Présidence allemande », nous confie une source. (Pascal Hansens)