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Bulletin Quotidien Europe N° 12618
Sommaire Publication complète Par article 17 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures

Accord interinstitutionnel trouvé sur les nouvelles règles du Système d'information sur les visas

La Présidence allemande du Conseil de l’UE et le Parlement européen ont trouvé, le 8 décembre, un accord provisoire sur le projet de règlement modifiant le règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS).

Il reste des éléments à négocier au niveau technique, qui devraient être réglés avant la fin de cette année, indique le Conseil dans un communiqué.

Le règlement a pour objectif de renforcer la sécurité de la procédure de délivrance des visas de court...

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