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Bulletin Quotidien Europe N° 12618
Sommaire Publication complète Par article 26 / 33
BRÈVES / Aides d'État

Les règles sur les aides aux secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche sont prorogées de deux ans

08/12/2020 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, mardi 8 décembre, qu’elle avait prolongé de deux ans la validité de plusieurs règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche. Ces règles devaient expirer fin 2020. Sont ainsi prolongées jusqu'au 31 décembre 2022 les lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier, les règlements d'exemption par catégorie applicables aux aides d'État dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que le règlement sur les aides de minimis pour la pêche et l'aquaculture. La conception des futures règles sur les aides d'État dépendra largement des résultats de la réforme en cours de la politique agricole commune (PAC) et de la politique commune de la pêche (PCP). (LC) 

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