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Bulletin Quotidien Europe N° 12618
Sommaire Publication complète Par article 14 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Les eurodéputés prêts à négocier sur la dérogation provisoire destinée à lutter contre la pédopornographie

Les négociations interinstitutionnelles sur la dérogation provisoire aux règles de protection des données à des fins de lutte contre la pédopornographie pourraient démarrer très bientôt. La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a en effet donné son autorisation, lundi 7 décembre, au démarrage des discussions, autorisation qui doit maintenant être validée en plénière.

Cette célérité s'explique par l'essence même de la proposition de règlement,...

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