Les négociations interinstitutionnelles sur la dérogation provisoire aux règles de protection des données à des fins de lutte contre la pédopornographie pourraient démarrer très bientôt. La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a en effet donné son autorisation, lundi 7 décembre, au démarrage des discussions, autorisation qui doit maintenant être validée en plénière.
Cette célérité s'explique par l'essence même de la proposition de règlement, qui introduit une dérogation aux règles de confidentialité contenues dans la directive 'e-Privacy' afin de permettre aux services de communication en ligne de continuer à détecter et signaler volontairement les contenus d'abus sexuels sur enfants (EUROPE 12557/13, 12575/25).
Ces services, du type WhatsApp ou Skype, basculeront en effet dans le champ d'application du code des communications électroniques qui s'appliquera à compter du 21 décembre 2020.
« La pédopornographie est un crime horrible et nous devons faire mieux pour le prévenir, poursuivre les délinquants et aider les survivants, en ligne et hors ligne. Le Parlement souhaite donc poursuivre les pratiques légales existantes d’analyse des contenus pédopornographiques en ligne », a commenté Birgit Sippel (S&D, allemande), rapporteur pour le Parlement européen. Elle a toutefois reconnu que la proposition de la Commission européenne n'était pas idéale. « La Commission n'a pas réussi à fournir des informations de base sur les technologies supplémentaires qu'elle souhaite légaliser, sans même savoir si elles existent dans l'UE », a-t-elle déclaré, se disant prête à trouver des solutions juridiquement solides lors des négociations avec le Conseil de l'UE. Celui-ci a défini sa position le 28 octobre dernier (EUROPE 12592/20).
Les amendements de rejet déposés par Patrick Breyer (Verts/ALE, allemand) et Cornelia Ernst (GUE-NGL, allemande) n'ont pas été adoptés.
« La proposition ne protège pas les enfants, mais expose les enfants et les adultes à des risques majeurs (tels que des algorithmes d'IA signalant à tort des représentations et des conversations intimes légalement licites d'enfants et d'adultes concernant leur santé et leur vie sexuelle) et viole les droits fondamentaux de millions d'enfants et d'adultes », a commenté Patrick Breyer. « Selon la Cour de justice, une analyse automatisée permanente des communications n'est proportionnée que si elle se limite aux suspects (affaire C-511/18), ce que la proposition n'est pas ».
La résolution a été adoptée par 53 voix pour, 9 contre et 2 abstentions. La décision d'entrer en négociation, quant à elle, a été adoptée par 54 voix contre 10. (Sophie Petitjean)