Les négociateurs du Parlement européen, du Conseil de l'UE et de la Commission européenne ont annoncé, mardi 15 décembre, un accord complet sur la réforme du registre européen de transparence dans lequel les lobbies devront s’enregistrer pour rencontrer des responsables du trio institutionnel. Ce registre obligatoire sera en effet applicable aux trois institutions de l'Union européenne, notamment le Conseil pour la première fois (EUROPE 12617/20).
Le registre européen de transparence est ouvert à la participation volontaire d'autres institutions, organes, organismes et agences de l'Union et des représentations permanentes des États membres auprès de l'Union.
Les représentants d’intérêts devront déclarer leurs intérêts et les objectifs qu’ils promeuvent, et préciser les clients qu’ils représentent. Tous les enregistrements devront inclure des informations sur les ressources consacrées aux activités de représentation d’intérêts (sources de financement).
Le nouveau registre de transparence sera géré par un secrétariat auquel les trois institutions participeront sur un pied d'égalité. Ce secrétariat sera supervisé par un conseil d'administration composé des secrétaires généraux des trois institutions.
Dans la pratique, le registre de transparence rend de facto obligatoire l'enregistrement des représentants d'intérêts s'ils veulent participer à des activités telles que des réunions avec les principaux décideurs, ou participer à des auditions (idem pour l’accès aux locaux des institutions).
Certaines activités demeureront possibles sans enregistrement, à savoir : des réunions spontanées, des informations à la demande des institutions, le conseil juridique, des activités menées par des partenaires sociaux, des partis politiques, des organisations internationales ou des autorités publiques des États membres. Toutefois, les associations et réseaux de ces autorités publiques, qui exercent des activités de représentation d'intérêts, peuvent s'enregistrer.
« Cet accord permettra de renforcer une culture commune de la transparence dans les institutions et au-delà », a estimé Katarina Barley (S&D, allemande). Ces nouvelles règles permettront de mieux lutter contre la « montée du populisme politique », tout en respectant « les particularités de chacune des institutions de l’UE », a-t-elle ajouté.
Danuta Hübner (PPE, polonaise) a salué le fait que l'accord étende le champ d'application du registre au Conseil. « Cet accord marque un nouveau chapitre pour la transparence dans l'UE », a-t-elle souligné.
Déclaration politique du Conseil. Le secrétaire d'État allemand aux Affaires européennes, Michael Roth, a fustigé les « campagnes honteuses qui attaquent l’UE ». Un code de conduite devra aussi être respecté par les lobbies, a martelé la Présidence allemande du Conseil.
Le Conseil a confirmé l'adoption d'une déclaration politique par un certain nombre d'États membres sur l'application du principe de conditionnalité à leurs représentations permanentes lorsqu'ils exercent la Présidence du Conseil de l'UE et durant les six mois qui la précèdent.
Les cinq dernières Présidences du Conseil de l'UE ont déjà appliqué la règle consistant à obliger leur ambassadeur et ambassadeur-adjoint auprès de l'UE à ne rencontrer que les représentants figurant dans le registre européen de transparence. Elles ont publié les détails de ces réunions sur le site Internet des représentations permanentes auprès de l'UE.
« Les citoyens de l’UE ont le droit de savoir ce que nous faisons, comment nous le faisons et qui nous influence », a dit la vice-présidente de la Commission, responsable des valeurs et de la transparence, Věra Jourová. « Nous ne prêtons pas aux lobbyistes des intentions malveillantes. Mais influencer la législation peut avoir un impact sur chaque citoyen », a-t-elle admis.
L'accord interinstitutionnel devra faire l'objet de procédures d'adoption internes à chaque institution, après quoi il pourra être signé et entrer en vigueur. Pour le Parlement, cela signifie qu'il sera renvoyé à la commission des affaires constitutionnelles, puis soumis au vote de la plénière. Au Conseil, il sera soumis à l'approbation des ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) avant d'être adopté par l'institution européenne. Au sein de la Commission, le Collège des commissaires européens devra adopter formellement l'accord et habiliter Mme Jourová à le signer au nom de la Commission.
Lien vers le texte final réformant le registre européen de transparence : http://bit.ly/37lYh1X (Lionel Changeur)