La Commission européenne considère qu'il n'est pas nécessaire, à ce stade, de prolonger la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs dans le secteur audiovisuel. C'est ce qui ressort d'un document de travail publié jeudi 17 décembre, qui se base notamment sur une consultation ciblée menée dans la deuxième moitié de 2019.
« La présente analyse montre clairement que, même si une prolongation de la durée pouvait apporter certains avantages aux artistes interprètes ou exécutants du secteur audiovisuel, cet impact positif serait très limité. Seuls très peu de films (environ 5% de toutes les œuvres exploitées selon la consultation ciblée) sont encore exploités après 50 ans. De plus, les revenus qu’ils génèrent sont marginaux, représentant au mieux 1% des revenus totaux des producteurs », indique le document.
En publiant cette évaluation, la Commission européenne se conforme à l'article 3.2 de la directive 2011/77/UE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.
Cette directive a en effet prolongé la durée de protection des interprètes et des producteurs du secteur de la musique à 70 ans après la mort de l'auteur. Mais elle a conservé la limite de 50 ans applicable au secteur de l'audiovisuel dans la directive 2006/116/CE, conformément aux standards internationaux (convention de Berne).
Dans son évaluation, la Commission se plie à l'exercice, mais considère qu'aucun changement n'est nécessaire. Elle n'exclut toutefois pas de revenir plus tard sur cette position, dans le cadre d'une évaluation plus globale de la directive de 2011.
Voir le texte du document : http://bit.ly/3agEOlb (Sophie Petitjean)