Les députés européens réunis en session plénière, jeudi 17 décembre, ont défini leurs attentes en matière de gouvernance d'entreprise durable, en vue des initiatives concrètes que la Commission européenne devrait présenter en 2021 (EUROPE 12552/15).
Ils ont adopté, par 347 voix contre 307 et 42 abstentions, le rapport élaboré par Pascal Durand (Renew Europe, français), qui demande de mettre en place une nouvelle approche par le biais d'obligations et d'incitations et non pas seulement par la divulgation d'informations (EUROPE 12602/18).
Notons que les groupes PPE, CRE, ID, ainsi qu'une partie du groupe RE, ont voté contre le rapport. Le groupe chrétien-démocrate reproche notamment au texte d'introduire de trop lourdes charges administratives pour les entreprises européennes, surtout les PME.
Le texte invite en outre la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir que les devoirs des directeurs incluent l'intérêt à long terme de l'entreprise ainsi que celui des salariés et des autres parties prenantes concernées. Celle-ci devrait en outre garantir que les membres des organes de direction, de gestion et de surveillance ont l'obligation de définir, de divulguer et de contrôler une stratégie de durabilité de l'entreprise.
Dans le cadre de l'élaboration de cette stratégie, les entreprises devraient être tenues d’informer et de consulter toutes les parties prenantes concernées, selon le texte.
Néanmoins, les députés ont adopté en session plénière un amendement, porté majoritairement par le groupe PPE, pour exclure de cet engagement les PME qui n’interviennent pas dans des secteurs à haut risque, lesquels devraient être définis par la Commission européenne. (Marion Fontana)