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Bulletin Quotidien Europe N° 12625
Sommaire Publication complète Par article 35 / 41
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

Le Conseil de l’UE prend rendez-vous avec le fisc américain au sujet de la loi ‘FATCA’

La Présidence allemande du Conseil de l’UE a pris contact avec le responsable de l'administration fiscale américaine, Charles Rettig, pour fixer une réunion au sujet des obligations fiscales et bancaires qui pèsent sur les « Américains accidentels », en vertu de la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act), selon une lettre rendue publique mercredi 16 décembre.

Dans un courrier datant de mars (EUROPE B12458A25), le Trésor américain avait en...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
CLIMAT : les ministres européens de l’Environnement concluent un accord politique sur l’ensemble de la ‘Loi climat’
ENVIRONNEMENT : accord politique au Conseil de l'UE sur la modification du règlement 'Aarhus' pour améliorer l'accès des ONG à la justice
ENVIRONNEMENT : le Conseil de l’UE indique la voie à suivre pour une relance économique verte et circulaire post-Covid-19
ENVIRONNEMENT : Le Conseil de l'UE adopte des conclusions sur la numérisation 'verte' pour concilier deux transitions prioritaires
AGRICULTURE : 182,9 millions € pour la promotion des produits agroalimentaires européens
PÊCHE : les ministres de l’UE s’accordent sur une baisse en 2021 de 7,5% de l’effort de pêche en Méditerranée
SANTÉ : la Commission s'oriente vers un septième vaccin contre la Covid-19
ÉNERGIE : vingt-deux États membres s’engagent en faveur d’un ‘projet important d’intérêt européen commun’ pour l’hydrogène
TRANSPORTS : utilisation des slots aéroportuaires, la Commission européenne ouvre la voie à un retour progressif à la normale
ESPACE : Josef Aschbacher est nommé à la tête de l’ESA
ACTION EXTÉRIEURE
ROYAUME-UNI : le PE fixe à dimanche 20 décembre la date butoir pour examiner un éventuel accord sur la relation post-Brexit
BIÉLORUSSIE : l’UE sanctionne sept entités et vingt-neuf personnes supplémentaires
SERBIE : Olivér Várhelyi appelle le nouveau gouvernement serbe à poursuivre ses efforts
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
CLIMAT : le Parlement européen appelle l’UE à renforcer son action en matière d’adaptation au changement climatique
MIEUX LÉGIFÉRER : le Parlement européen prêt à négocier sur la réforme de la procédure de comitologie
TRANSPORTS : Brexit, le Parlement européen en passe d'approuver une position similaire à celle du Conseil de l'UE sur les mesures d'urgence propres aux transports
TRANSPORTS : Tunnel sous la Manche, les eurodéputés approuvent les mesures temporaires sur les certificats et les licences
OGM : le Parlement européen met son veto à l'autorisation de cinq variétés de soja et maïs transgéniques tolérants au glyphosate
ENVIRONNEMENT : le PE demande qu’en 2027 au plus tard, la directive-cadre sur l’eau soit enfin respectée
CHINE : situation des Ouïghours, les députés européens demandent des sanctions
IRAN : l’UE appelle à la libération immédiate et sans condition du Prix Sakharov, Nasrin Sotoudeh
BUDGET : le PE juge superflue la déclaration interprétative du Conseil européen sur le mécanisme ‘État de droit’
ENTREPRISES : Covid-19, le Parlement européen demande une mise à jour de la stratégie pour les PME
ENTREPRISES : le PE adopte sa position sur la gouvernance d’entreprise durable
MIGRATION : le Parlement européen confirme son message sur les lacunes actuelles de la politique d'asile et de retours
ÉGALITÉ DE GENRE : le Parlement européen plaide pour la création d'une formation du Conseil consacrée à l'égalité de genre
SOCIAL - CULTURE
SOCIAL : le PE et le Conseil fixent à 200 travailleurs licenciés le seuil de déclenchement du Fonds d’ajustement à la mondialisation post-2020
CULTURE : la Commission européenne ne voit pas la nécessité de prolonger la durée de protection dans le secteur audiovisuel
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INDUSTRIE : le trucage des systèmes de contrôle des émissions des véhicules est illégal au regard du droit de l'UE, estime la Cour
MIGRATION : la Hongrie a manqué à plusieurs de ses obligations en vertu du droit de l'UE sur l'asile et les retours, juge la Cour
POLOGNE : Interdire un droit de recours contre des décisions visant des nominations de juges de la Cour suprême viole le droit de l'UE
MALTE : le rôle que joue le Premier ministre dans la nomination de juges maltais n'est pas forcément contraire au droit de l'UE, selon l'avocat général
AGRICULTURE : La CJUE estime que l'AOP protège également l'apparence des produits dans certains cas
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONCURRENCE : la Commission européenne autorise, sous conditions, l'acquisition de Fitbit par Google 
FISCALITÉ : Le Conseil de l’UE prend rendez-vous avec le fisc américain au sujet de la loi ‘FATCA’
BRÈVES
CONSEIL EUROPÉEN : Charles Michel s'isole après avoir été en contact avec Emmanuel Macron, testé positif à la Covid-19
BUDGET : le Conseil de l’UE adopte formellement le cadre financier pluriannuel 2021-2027
NIGERIA : l’UE appelle à la libération immédiate de tous les enfants enlevés à Kankara par Boko Haram
PPE : le groupe du Parti populaire européen prive le Hongrois Tamás Deutsch de certains droits, mais ne l'exclut pas
RUSSIE : l’UE prolonge officiellement les sanctions économiques
TRANSPORTS : la décision faisant de 2021 l'Année européenne du rail formellement adoptée par le Conseil