La Présidence allemande du Conseil de l’UE a pris contact avec le responsable de l'administration fiscale américaine, Charles Rettig, pour fixer une réunion au sujet des obligations fiscales et bancaires qui pèsent sur les « Américains accidentels », en vertu de la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act), selon une lettre rendue publique mercredi 16 décembre.
Dans un courrier datant de mars (EUROPE 12458/25), le Trésor américain avait en effet invité les États membres de l'UE et les représentants des institutions financières concernées à poursuivre leur collaboration avec l'Internal Revenue Service (IRS) américain sur cette question. La Présidence allemande accepte cette invitation et propose donc d'organiser une réunion dès que possible.
« Lors de cette réunion, les représentants de l'UE souhaitent aborder et illustrer l'ampleur des problèmes auxquels sont confrontés les résidents de l'UE ayant une double nationalité. En outre, les représentants des institutions financières peuvent partager quelques exemples pratiques des problèmes qu'ils rencontrent, du nombre de citoyens concernés et de ce qui pourrait leur donner plus d'assurance pour s'abstenir de geler ou de fermer des comptes bancaires », écrit-elle.
Par ailleurs, la lettre met l’accent sur les frais, qui restent très élevés, pour renoncer à la citoyenneté américaine ainsi que la complexité de la procédure.
En septembre dernier, l'Association des Américains accidentels a d'ailleurs déposé une plainte à ce sujet contre le Département d'État américain pour violation de la Constitution américaine et du droit international. L'association a demandé à être également conviée à cette réunion.
Selon nos informations, le Conseil n'a pas encore reçu de réponse de la part de l'administration américaine.
Voir la lettre : https://bit.ly/3ajeYNj (Marion Fontana)