Le Parlement européen a estimé, jeudi 17 décembre, que le contenu des conclusions du Conseil européen du 11 décembre sur le règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union est « superflu » (EUROPE 12624/11).
Il fait valoir, dans une résolution déposée par les groupes PPE, S&D, Renew Europe et Verts/ALE et adoptée en plénière (496 voix pour, 134 contre et 65 abstentions), que l’applicabilité, l’objet et le champ d’application du règlement relatif à l’État de droit sont clairement définis dans le texte juridique dudit règlement.
Il rappelle que, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du traité UE, le Conseil européen n’exerce pas de fonctions législatives et estime qu’aucune déclaration politique du Conseil européen ne peut être considérée comme une interprétation de la législation, cette dernière étant du ressort de la Cour de justice de l’UE.
Les eurodéputés soulignent que les colégislateurs sont convenus que le règlement relatif à un régime général de conditionnalité s’appliquera à partir du 1er janvier 2021 et attendent de la Commission qu’elle garantisse la pleine application du règlement à partir de la date convenue. Ils affirment que, si un État membre introduit un recours en annulation du règlement ou de parties de celui-ci, le Parlement en défendra la validité devant la Cour et attend de la Commission qu’elle intervienne pour soutenir la position du Parlement. (Lionel Changeur)