Les ministres européens de l’Environnement des États membres de l’Union européenne ont adopté, jeudi 17 décembre, un accord politique (‘orientation générale’) sur la proposition de règlement de la Commission européenne visant à établir un cadre pour parvenir à la neutralité climatique au niveau de l’UE d’ici 2050, aussi appelée ‘Loi climat’.
« Aujourd’hui, nous avons franchi une étape importante en ce qui concerne la proposition de loi européenne sur le climat », s’est réjouie la ministre allemande de l’Environnement, Svenja Schulze, qui présidait la réunion des ministres.
Contrairement à l’accord partiel conclu le 23 octobre dernier (EUROPE 12588/1), cette orientation générale porte sur l’ensemble de la ‘Loi climat’, y compris le nouvel objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur lequel se sont récemment accordés les 27 chefs d’État ou de gouvernement.
Lors du Conseil européen des 10 et 11 décembre, les Vingt-sept ont décidé de faire passer cet objectif d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% à une réduction nette d’au moins 55% par rapport aux niveaux de 1990 (EUROPE 12621/1).
Les dirigeants européens étaient en outre convenus de réexaminer la manière d’atteindre ce nouvel objectif et d’adopter des lignes directrices supplémentaires avant que la Commission ne présente ses propositions en juin 2021.
Une précision que les ministres slovaque et polonais (soutenus par la Hongrie, la Roumanie, la République tchèque, la Bulgarie, la Lituanie et Malte) ont demandé à insérer dans le texte du projet de compromis sur la ‘Loi climat’ mis sur la table par la Présidence allemande du Conseil (EUROPE 12623/5).
Afin d’arriver à un compromis entre ces pays et ceux qui refusaient toute modification substantielle du texte, la Présidence a finalement modifié son projet de compromis. Outre la référence à la décision du Conseil européen de rehausser l’objectif 2030 à au moins 55%, le texte indique désormais que ce dernier « a également fourni des orientations initiales sur sa mise en œuvre ».
Une fois modifié, le texte a ensuite été soutenu par tous les États membres, à l’exception de la Bulgarie qui s’est abstenue.
Entamées le 30 novembre, les négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’), qui s’étaient jusqu’ici restreintes à des considérations techniques faute d’accord sur l’objectif 2030 (EUROPE 12614A15), vont donc pouvoir reprendre.
Le deuxième trilogue se tiendra ainsi lundi 21 décembre, a déjà annoncé Mme Schulze.
NDC révisée
Lors de leur réunion, les ministres ont en outre approuvé à l’unanimité la proposition de mettre à jour la contribution déterminée au niveau national (Nationally determined contribution – NDC) de l’UE et de ses États membres afin d’y inscrire le rehaussement de l’objectif 2030.
La NDC révisée va maintenant être transmise, vendredi 18 décembre, à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), comme le veut l’Accord de Paris.
Voir l’orientation générale du Conseil sur la loi climat : https://bit.ly/38jdnom (Damien Genicot)