La loi polonaise introduite pour exclure le droit du Conseil national de la magistrature d’exercer un contrôle juridictionnel de l’appréciation des candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême viole le droit de l’UE, a suggéré, jeudi 17 décembre, l’avocat général de la Cour de justice de l'UE, Evgeni Tanchev.
Ses conclusions (affaire C-824/18) portent sur une loi polonaise du 26 avril 2019 qui a introduit une interdiction de former un recours dans les affaires...