Le Parlement européen a repris à son compte sans le modifier, jeudi 17 décembre à une forte majorité (429 voix pour, 85 contre, 182 abstentions), le projet de rapport 'Szájer' réformant le contrôle des États membres sur les compétences d’exécution de la Commission européenne, que lui a soumis la commission des affaires juridiques.
Les eurodéputés modifient en profondeur la façon dont certains comités composés de représentants d'États membres pourront adopter des actes d'exécution, par exemple le renouvellement controversé du glyphosate par le comité PAFF en novembre 2017 (EUROPE 11913/1).
Dans un amendement déposé par Pascal Durand (Renew Europe, français) et adopté à une majorité confortable (450 voix pour, 224 contre, 21 abstentions), le PE préconise la règle de la majorité qualifiée dans tous les cas lors de votes sur les matières sensibles, c'est-à-dire qui touchent à la santé humaine, animale et à la protection des consommateurs.
« Une décision de la Commission visant à autoriser des matières sensibles qui impactent directement la santé ou l’alimentation des êtres humains et des animaux, telles que certains OGM ou pesticides, ne sera plus possible sans une majorité qualifiée claire des États membres. Et la Commission n’aura plus la possibilité d’autoriser, seule, des produits qui ne recueilleraient pas ce soutien », a déclaré M. Durand. Il s'est félicité d’une « avancée majeure pour la démocratie et la transparence » après trois ans de blocage au PE depuis la présentation de la proposition initiale de la Commission en février 2017, en raison de l'immobilisme du rapporteur (EUROPE 11725/14).
L'objectif est d'« en finir avec la politique de l'autruche des États membres », qui, en s'abstenant ou en ne participant pas au vote au sein d'un comité, laissent en fin de compte la Commission décider alors qu'elle n'en a pas la légitimité, a indiqué une source parlementaire. Elle a évoqué des lobbies pris de court par cette position du Parlement, ceux-ci ne s'étant manifestés qu'une semaine avant le vote en plénière.
Selon le PE, les positions des États qui s'abstiendront ou ne participeront pas au vote ne seront plus prises en compte, même si toute décision devra encore être prise à la double majorité (55% des États membres et 65 % de la population totale de l'UE).
Les députés requièrent également une transparence accrue des décisions prises sur les matières sensibles. Après chaque vote, les positions des États membres devront être rendues publiques sur un registre accessible en ligne, alors qu'actuellement, seul le résultat final du vote est dévoilé.
Avant le vote sur ce rapport, un débat aurait dû avoir lieu en séance plénière. Mais la démission du chrétien-démocrate hongrois József Szájer, qui avait participé à une partie fine malgré les mesures sanitaires de lutte contre la Covid-19 (EUROPE 12613/42), a rendu ce débat impossible.
Le Parlement a également adopté son mandat de négociation avec le Conseil de l'UE qui, lui, n'est pas prêt à négocier.
Voir le rapport : http://bit.ly/3ntjwEx (Mathieu Bion)