La Commission européenne a adopté, mardi 14 février, une proposition visant à modifier le règlement 182/2011 de ‘comitologie’ pour, dit-elle, « introduire davantage de transparence et de responsabilité dans les procédures de mise en œuvre du droit de l'UE ». Elle suggère notamment de modifier les règles de vote au sein du comité d’appel qui permet de réexaminer des projets d'actes ou d'y apporter des modifications, si nécessaire.
Après avoir effectué un débat d’orientation le 1er février sur la mise à jour des règles de comitologie (EUROPE 11716), le collège des commissaires a mis à exécution une des promesses du président Jean-Claude Juncker qui, dans son discours sur l'état de l'Union de septembre 2016, avait déclaré : « Ce n'est pas juste, lorsque les pays de l'UE ne peuvent se mettre d'accord sur l'interdiction ou non d'utiliser du glyphosate dans les herbicides, que le Parlement ou le Conseil forcent la Commission à prendre une décision. Nous allons donc changer ces règles ».
Le système de comitologie fonctionne bien pour la grande majorité des décisions. Ces dernières années, néanmoins, dans plusieurs dossiers sensibles, les États membres n'ont pas été en mesure de dégager les majorités nécessaires pour voter pour ou contre certains projets d'acte (aucun avis émis). Dans ces cas, la responsabilité de la décision finale incombe à la Commission, ce qui l'oblige à se prononcer sans soutien politique clair des États membres. En 2015 et 2016, la Commission a été légalement obligée d'adopter 17 actes concernant l'autorisation de produits et de substances sensibles, tels que le glyphosate ou les organismes génétiquement modifiés (OGM), en dépit du fait que les États membres n'étaient pas parvenus à prendre position pour ou contre les propositions (EUROPE 11583, 11713).
La série de quatre modifications ciblées renforcera la transparence en ce qui concerne les positions adoptées par les États membres, permettra de définir des orientations politiques plus précises et introduira davantage de responsabilité dans le processus décisionnel.
Modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel). L’objectif est que « seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres », explique la Commission dans un communiqué de presse.
Il est proposé, selon le texte de la Commission, de modifier les règles de vote du comité d'appel afin de réduire le risque d'un scénario ‘d'absence d'opinion’ et de clarifier les positions des États membres en prévoyant que les États membres, qui ne sont pas présents ou qui s'abstiennent, soient considérés comme des pays ‘non participants’ dans le calcul de la majorité qualifiée. Cela signifie que la double majorité (55% des États membres représentant 65% de la population) sera calculée « en fonction uniquement des pays de l’UE qui participent au vote, donc de ceux qui votent en faveur ou contre » (conformément à l'article 238, paragraphe 3a du traité), explique le texte de la Commission. La minorité de blocage serait calculée conformément à ces dispositions du traité.
Selon les règles actuelles, une majorité qualifiée est atteinte si la majorité : - comprend au moins 55% des États membres (cela signifie qu'une majorité qualifiée doit comprendre au moins 16 États membres) ; - les États membres votant en faveur représentent au moins 65% de la population de l'Union.
Une participation des ministres nationaux. Cette participation serait obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position (ou au cas où le vote durant la première réunion a été reporté), ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles soient examinées au niveau politique approprié.
Une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel. Elle serait obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres. Actuellement, les votes des représentants des États membres au comité d'appel sont couverts par les règles de confidentialité prévues par le règlement intérieur du comité d'appel (comme c'est le cas pour les comités d'examen et les comités consultatifs). La Commission estime qu'une plus grande transparence est nécessaire à l'égard des positions que les représentants des États membres adoptent au sein du comité d’appel. La proposition vise à rendre publics les votes des représentants des États membres pour accroître la clarté de leur position, explique la Commission.
La garantie d'un apport politique. Cette garantie serait obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position. Conformément à l'article 291, paragraphe 1, du traité, ce sont les États membres qui mettent en œuvre des actes de l'Union et qui contrôlent la Commission au cas où des pouvoirs lui sont conférés. Dans les cas où les États membres ne parviennent pas à un avis dans cette procédure de contrôle, il devrait être possible de soumettre la question au Conseil, car il s’agit du seul organe politique au niveau de l’UE qui est composé des États membres, explique le texte. Il est proposé de donner à la Commission le droit de saisir le Conseil dans des cas spécifiques après un résultat ‘sans opinion’ au comité d'appel. L’objectif serait, selon la Commission, d’obtenir une orientation politique sur les implications de l'absence d'opinion, « y compris les implications institutionnelles, juridiques, politiques et internationales ». La Commission devrait tenir compte de la position exprimée par le Conseil « dans les trois mois après » la saisine du Conseil. Dans des cas dûment justifiés, la Commission pourrait indiquer un délai plus court dans la saisine, lit-on dans le texte. Le texte est transmis pour examen au Conseil et au Parlement. (Lionel Changeur)