Le Parlement européen a estimé, mardi 14 février à Strasbourg, que la Commission européenne devait « tendre vers une composition plus équilibrée des groupes d’experts » qui la conseillent sur divers sujets.
En adoptant (663 voix pour, 16 contre et 13 abstentions) le rapport de Dennis de Jong (GUE/NGL, néerlandais) sur les groupes d’experts de la Commission, le PE déplore notamment qu’aucune distinction ne soit appliquée entre les représentants de groupes d’intérêts économiques et non économiques.
Dennis de Jong a rappelé, lors du débat la veille, que, dans le 'Dieselgate', le groupe CARS 21 était composé principalement de représentants de l’industrie automobile. Il est difficile, pour les ONG qui défendent l’environnement, de se faire entendre par la Commission dans ces groupes d’experts, a-t-il noté. « Il ne faut pas surreprésenter les lobbies au sein de ces organes », a estimé le rapporteur.
Un rapport, commandé par le PE avant que la Commission ne procède à des changements, a montré « le manque de transparence et des déséquilibres clairs : les positions minoritaires n’étaient pas reflétées ». Il a regretté que le PE n’ait pas été consulté sur les changements apportés par la Commission. « Dans la nouvelle réglementation, il y a très peu de nos remarques qui ont été prises en compte, d’où notre rapport », a expliqué M. de Jong.
Le PE demande, en résumé : - des critères clairs sur le savoir-faire recherché par la Commission ; - une définition du type d’intérêts qui, d’après la Commission, doit être représenté au sein du groupe d’experts et une définition plus claire de l’équilibre nécessaire entre les différents intérêts ; - d’évaluer le besoin d’un nouveau mécanisme de plainte dans l'hypothèse où la définition de composition équilibrée serait contestée par des parties prenantes ; - d'examiner des façons de faciliter et d'encourager la participation des organisations ou groupes sociaux sous-représentés aux groupes d'experts, en évaluant, entre autres, les dispositions en matière de remboursement des frais de manière efficace et équitable (coûts de remplacement) ; - de permettre aux organisations non gouvernementales européennes d'être représentées au sein des groupes d'experts par des représentants de leurs organisations membres au niveau national ; - un organe de contrôle veillant au respect des règles du jeu ; - de rendre publics les ordres du jour, les documents de référence, le procès-verbal des séances et les délibérations des groupes d'experts, à moins qu'une majorité qualifiée de leurs membres ne s'y oppose. Le PE déplore que la Commission ait persisté dans un système dans lequel « les réunions restent secrètes sauf si une majorité simple des membres des groupes d'experts décide que les délibérations devraient être rendues publiques ». Il est indispensable, d’après les députés, d’appliquer la plus grande transparence possible et, en conséquence, la Commission est invitée à prévoir que les réunions et les procès-verbaux soient publics.
La Commission a déjà fait le travail. « Nous avons mis en place des règles plus strictes pour que ces groupes puissent mener à bien leur tâche, dans le plein respect des règles en matière de transparence », a répondu, au nom de la Commission, la commissaire Margrethe Vestager. Elle a rappelé que les recommandations de ces groupes avaient un rôle purement consultatif pour la Commission.
Après quatre ans de travail, la Commission a adopté des nouvelles règles l’an dernier (EUROPE 11561). Ces nouvelles règles vont permettre d’améliorer l’équilibre et la transparence de ces groupes d’experts.
La commissaire a estimé ainsi que les nouvelles règles tenaient compte des remarques faites par les eurodéputés : - représentation équilibrée au sein des groupes d’experts (un équilibre non pas forcément arithmétique, mais en termes d’expertise, d’origine géographique, de genre…) ; - mise en place d’un nouveau registre ouvert au public et plus complet pour les groupes d’experts (contenant notamment les différents appels d’offres) ; - les procédures de sélections ont été rendues transparentes. « Il y aura une transparence totale concernant les intérêts des différentes personnes au sein de ces groupes d’experts », a promis la commissaire. Les documents publiés par ces groupes seront mis sur ces registres, de même que les procès verbaux. En outre, les groupes auront la possibilité d’ouvrir leur réunion au public et des mesures ont été prises pour éviter les conflits d’intérêts, a conclu Mme Vestager.
Des problèmes subsistent, selon Corporate Europe Observatory. Une étude préliminaire de l’organisation Corporate Europe Observatory, publiée mardi 14 février, montre que des problèmes persistent en matière de dominance des entreprises et de conflits d’intérêts dans les groupes d’experts, en dépit des nouvelles règles de mai 2016. Dix groupes d’experts ont été analysés (industrie automobile, changement climatique, finances, sécurité et défense, fiscalité...). « La moitié des groupes examinés reste dominée par les intérêts des entreprises. 70% représentent les intérêts des entreprises contre moins de 15% pour les ONG et un peu plus de 2% s’agissant des syndicats », peut-on lire dans cette étude. Elle signale, enfin, que moins de la moitié des experts nommés pour agir en toute indépendance était exempte de conflits. (Lionel Changeur)