Sans le soutien des écologistes et de près d'un tiers des socialistes et sociaux-démocrates, le Parlement européen devrait donner son consentement, mercredi 15 février, à la mise en œuvre provisoire de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada (CETA), promu par ses défenseurs comme l'accord de libre-échange bilatéral le plus progressiste jamais conclu auparavant dans l'histoire.
Signé dans la douleur le 30 octobre 2016 après une intense passe d'armes entre, d'une part, la Commission européenne, le gouvernement canadien du libéral Justin Trudeau et le gouvernement fédéral belge et, d'autre part, les entités fédérées francophones belges emmenées par la Région wallonne dirigée par le socialiste Paul Magnette, le CETA devrait franchir l'étape suivante : sa ratification par le Parlement européen pour une mise en œuvre provisoire de ses dispositions commerciales, tandis que la mise en œuvre des dispositions concernant la protection des investissements restera en stand-by.
La Commission ayant, face à l'hostilité qu'il a suscitée dans la société civile et l'opinion publique, proposé qu'il soit un 'accord mixte', le CETA devra être ratifié par tous les Parlements des 28 États membres (42 Parlements nationaux et régionaux) avant d'entrer pleinement en vigueur.
En outre, la conformité au droit de l'UE du nouveau système de Cour spéciale pour l'investissement (ICS) pour le règlement des litiges entre investisseurs et États, prévu dans le CETA en remplacement du mécanisme ISDS, devra être examinée par la Cour de justice de l'UE à la demande de la Belgique, en vertu du compromis scellé entre le gouvernement fédéral belge et ses entités fédérées.
Mercredi, les députés des deux groupes conservateurs (le PPE et le CRE), du groupe libéral (ADLE) et du groupe des socialistes et démocrates (S&D) sont appelés, répondant à leurs chefs de file, à suivre les recommandations du rapporteur sur le CETA, le Letton Artis Pabriks (PPE), de donner leur consentement à la conclusion du CETA en vue d'une mise en œuvre provisoire début avril.
Le groupe PPE devrait faire bloc derrière son président, l'Allemand Manfred Weber, qui assurait mardi que le CETA était « la réponse de l'Europe et du Canada à la politique de Donald Trump ». « Nous voulons le partenariat, pas le protectionnisme. Plutôt que de susciter la peur, nous croyons aux vertus de l'ouverture et des liens renforcés avec nos alliés les plus proches. Nous voulons façonner la mondialisation avec des normes élevées. Le CETA est équilibré, un modèle pour l'avenir, fondé sur la coopération, des valeurs et des normes communes. Ceux qui sont contre le CETA vont à l'encontre de la prospérité de notre continent », insistait M. Weber.
Emmenée par leur chef de file sur les questions commerciales, la Britannique Emma McClarkin, une « vaste majorité » des députés du groupe CRE devrait aussi faire bloc mercredi en faveur du CETA, nous a confié une source communautaire.
Exceptée une douzaine de membres au « comportement hétérodoxe » susceptibles de s'abstenir, « 80% » des 70 députés du groupe ADLE devraient apporter un soutien sans faille au CETA à l'appel de leur président, le Belge Guy Verhofstadt, et de leur chef de file en matière commerciale, la Néerlandaise Marietje Schaake, nous a confié une source proche du dossier.
En revanche, au groupe S&D, près d'un tiers des membres pourrait ne pas suivre l'appel du président de groupe, l'Italien Gianni Pittella. « Le CETA est un point de passage clé pour passer d'une mondialisation trop libérale à une volonté de transparence, de démocratie, de protection d'un certain nombre de droits fondamentaux. Nous allons vers une nouvelle phase où il va falloir repenser la coopération internationale. On ne peut pas faire comme si les préoccupations des citoyens n'existaient pas. Nous, groupe S&D, avons été les premiers à remettre en cause l'approche libérale du CETA et à insister pour la protection des normes sociales et du travail, des normes alimentaires et sanitaires et le remplacement de l'ancien système ISDS par un système judiciaire indépendant. C'est aussi grâce à nous si les services publics seront préservés. À titre personnel, je suis pour », assurait M. Pitella mardi matin, avant d'essayer de dégager un consensus au sein du S&D dans la soirée.
Il lui sera toutefois difficile de convaincre « 35 à 40% » des membres de son groupe qui, selon une source proche du dossier, devraient s'opposer à la ratification du CETA par le PE. Tous les socialistes français, emmenés par Emmanuel Maurel et Eric Andrieu, et belges, emmenés par Maria Arena, devraient voter contre. Des « fractures » existent au sein de toutes les délégations nationales, nous a d'ailleurs confié Mme Arena. « On nous demande de voter un CETA qui reste problématique sur les tribunaux d'arbitrage des litiges sur l'investissement, sur la protection du droit de réglementer des États, sur la coopération réglementaire, sur la libéralisation des services avec des listes négatives et la protection des services publics », a-t-elle insisté. Selon une autre source, des voix dissidentes au sein de la délégation sociale-démocrate allemande pourraient ne pas suivre l'appel de leur compatriote président de la commission du commerce international, Bernd Lange.
À l'extrême gauche, le groupe GUE/NGL votera en bloc contre l'accord. « Le CETA est un très mauvais accord négocié par le gouvernement le plus conservateur du Canada (celui de Stephan Harper, NDLR). Il ne défend que les intérêts des grandes entreprises », nous a confié la Néerlandaise Anne-Marie Mineur, qui se prête à rêver d'un référendum aux Pays-Bas pour rejeter l'accord, s'il est ratifié par les deux chambres du Parlement néerlandais.
Du côté du groupe Verts/ALE, la cause est aussi entendue. « Nous pensons que c'est un mauvais accord », a insisté la co-présidente du groupe, Ska Keller, devant la presse mardi matin, rappelant les points inacceptables, tels que les systèmes d'arbitrage pour l'investissement, les services publics et la transparence. Assurant ne pas s'opposer au commerce et au libre-échange, Mme Keller et le Belge Philippe Lamberts ont expliqué dans un courrier au Premier ministre canadien Justin Trudeau les raisons du rejet du CETA par leur groupe (EUROPE 11724).
M. Trudeau viendra défendre le CETA devant les députés européens jeudi 16 février. Le CETA est « l’accord commercial le plus progressiste jamais négocié par le Canada ou l’UE », a-t-il réaffirmé dans un communiqué annonçant sa venue. Reste que, s'il rencontrera les chefs des groupes politiques au PE à huis clos avant de s'exprimer devant la plénière, le dirigeant canadien « vu comme le 'nice guy' » a refusé que ces mêmes chefs de groupes puissent lui « donner la contradiction » en plénière, nous a confié M. Lamberts. (Emmanuel Hagry)