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Bulletin Quotidien Europe N° 12625
Sommaire Publication complète Par article 33 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Agriculture

La CJUE estime que l'AOP protège également l'apparence des produits dans certains cas

La Cour de Justice de l'UE estime, dans son arrêt du 17 décembre, que les règlements européens 510/2006 et 1151/2012 couvrant les Appellations d'origine protégées (AOP) n'interdisent pas seulement l'usage de la dénomination, mais aussi potentiellement la reproduction de la forme ou l'apparence du produit. 

En Franche-Comté (France), la Société Fromagère du Livradois SAS fabrique du fromage Morbier depuis 1979. Mais elle pourrait bientôt en être juridiquement empêchée. La...

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