La majorité des députés du Parlement européen attend de pied ferme la mise en œuvre, début 2021, du règlement établissant un lien entre le versement des fonds de l’UE et le respect de l’État de droit.
Lors d’un débat sur les résultats du Conseil européen des 10 et 11 décembre, qui a ouvert la voie à l'adoption du paquet (cadre financier pluriannuel, Plan de relance de l’économie et ‘mécanisme État de droit’), plusieurs députés ont critiqué le répit accordé à la Pologne et à la Hongrie en leur permettant d’introduire un recours devant la Cour de justice de l’UE tout en évitant des sanctions (suspension de fonds de l’UE) le temps que durera la procédure.
Un Conseil européen dont nous nous souviendrons toujours. C’est ce qu’a affirmé d’emblée Charles Michel, le président du Conseil européen. « Notre accord de 1 800 milliards d'euros est assorti de la conditionnalité relative à la protection de notre budget. Il s'agissait d'une décision collective des 27 dirigeants prise en juillet dernier, mais deux États membres n'ont pas pu approuver le paquet. Nous avons trouvé un moyen de débloquer la situation. L'adoption du règlement sur un mécanisme de conditionnalité est maintenant en cours », a résumé M. Michel.
Au nom de la Présidence allemande, Michael Roth, le secrétaire d'État allemand aux Affaires européennes, a déclaré que l’UE n’est pas seulement un marché unique, c’est aussi une communauté de valeurs et de droits. « Je défends ce compromis, car on n’a pas touché au texte et cela permet d’apaiser les esprits », a-t-il ainsi déclaré. « La Cour de justice de l’UE dira si ce que nous avons négocié est conforme aux traités », a estimé M. Roth, en référence aux procédures en annulation devant la Cour que la Pologne et la Hongrie devraient lancer à propos du règlement.
À partir de l’année prochaine, l’argent du Plan de relance de 750 milliards d’euros sera déboursé très rapidement pour atténuer les effets économiques et sociaux de la crise de la Covid-19, a pronostiqué M. Roth.
Manfred Weber (PPE, allemand) a rappelé que le 'mécanisme État de droit' était une ligne rouge pour le PE. Il faut une Commission européenne indépendante, prête à mettre en œuvre le mécanisme dès le premier jour, a-t-il souligné. Il a salué l’engagement clair de la Commission en la matière.
Pour Dacian Cioloş (Renew Europe, roumain), il faut respecter le traité et, donc, appliquer le plus rapidement possible le règlement sur l’État de droit tel qu’il a été décidé entre les colégislateurs.
Non au répit accordé à la Pologne et à la Hongrie. Ska Keller (Verts/ALE, allemande) a dénoncé la prise d’otage du Plan de relance orchestrée par la Pologne et la Hongrie, ceci pour défendre un agenda « antidémocratique ». Elle a aussi critiqué les tentatives du Conseil européen d’interpréter la loi, en référence aux conclusions du Conseil européen des 10-11 décembre sur le 'mécanisme État de droit'.
Ce qui est « plus inquiétant », selon elle, « c’est le rôle de la Commission dans cette affaire, qui devrait, en tant que gardienne des traités, réaffirmer qu’elle compte appliquer la loi à la lettre et sans retard », a poursuivi Mme Keller. La Commission ne doit pas attendre un arrêt de la Cour de justice avant la publication des lignes directrices, a-t-elle conclu.
Manon Aubry (GUE/NGL, française) a reproché aux membres du Conseil européen d’avoir « cédé du terrain face au chantage de l’extrême droite en acceptant de repousser et d’affaiblir » le mécanisme. « Le petit chaperon rouge s’est fait manger par le loup Viktor Orbán », a-t-elle lancé. Elle a estimé que le répit accordé à la Pologne et à la Hongrie « fera jurisprudence pour tous ceux qui s’engagent sur le chemin d’une dérive autoritaire ».
Marco Zanni (ID, italien) a estimé que « ce sont les États membres qui légitiment l’UE, pas le contraire ».
La Commission rassurante. Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, a assuré que le règlement « s'appliquera à partir du 1er janvier 2021. Et toute infraction qui se produira à partir de ce jour sera couverte ». La Commission adoptera des lignes directrices sur le règlement, qui ne modifieront pas le droit, a-t-elle assuré. « Dans le même temps, il est tout à fait naturel que, si une affaire porte sur le droit, nous tenions compte de l'arrêt de la Cour pour finaliser les lignes directrices », a conclu la présidente. (Lionel Changeur)