L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), le Conseil des régulateurs européens de l’énergie (CEER), ainsi que plusieurs ONG ont exprimé un certain nombre de réserves vis-à-vis de la proposition de révision du règlement de l’Union européenne (347/2013) sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) présentée, mardi 15 décembre, par la commissaire à l’Énergie, Kadri Simson.
Gouvernance
Si les régulateurs ont salué le fait que la révision propose de rendre la planification de scénarios pour les infrastructures énergétiques plus neutre, en renforçant notamment le rôle de l’ACER (EUROPE 12623/3, 12618/9), ils estiment qu’il est possible d’améliorer davantage le processus RTE-E et d’assurer une meilleure surveillance réglementaire.
Selon la proposition de révision, l’ACER serait chargée de publier des lignes directrices pour l’élaboration de scénarios communs et d’approuver des mises à jour progressives des méthodologies d’analyse coûts-avantages des projets.
Cependant, pour Christian Zinglersen, directeur de l’ACER, « le nouveau processus pour les méthodologies d’analyse coûts-avantages est trop compliqué et pourrait ne pas correspondre à la souplesse nécessaire pour les plans décennaux de développement du réseau (TYNDP) et les processus PCI (projets d’intérêt commun) qui ont un cycle de deux ans ».
Il recommande par conséquent que l’ACER soit habilitée à approuver les méthodologies des analyses coûts-avantages et à émettre des lignes directrices contraignantes afin de garantir des processus simples et rapides ainsi qu’un contrôle réglementaire approprié des propositions provenant des Réseaux européens des gestionnaires de réseaux de transport pour l’électricité (ENTSO-E) et le gaz (ENTSO-G).
À l’instar de M. Zinglersen, la présidente du CEER, Annegret Groebel, plaide également pour un renforcement de la surveillance du rôle prépondérant des ENTSOs dans le processus de planification des infrastructures.
Elle estime en outre que « les régulateurs nationaux devraient avoir le pouvoir d’approuver/modifier les plans de développement nationaux » afin d’assurer la cohérence des plans décennaux de développement du réseau (TYNDP) et des plans nationaux.
« Les régulateurs, qui sont les plus proches des projets, sont les mieux placés pour décider de la manière de répartir les coûts des projets énergétiques transfrontaliers dans un cadre coordonné au sein de l’ACER », a-t-elle ainsi déclaré.
Malgré le fait que les dispositions révisées en matière de gouvernance prévoient aussi une participation accrue des parties prenantes tout au long du processus de planification des infrastructures et une meilleure surveillance par la Commission (qui serait habilitée à examiner et à approuver les principales étapes du processus), cette critique des régulateurs a également été exprimée par d’autres parties prenantes.
Le rapporteur du Parlement européen sur la stratégie pour une intégration des systèmes énergétiques (EUROPE 12601/9), Christophe Grudler (Renew Europe, français), a ainsi notamment fait part de son inquiétude quant à la nouvelle gouvernance des TYNPD, la jugeant peu ambitieuse et en décalage avec la stratégie européenne pour une intégration des systèmes énergétiques.
« Les entités ENTSO-E et ENTSO-G gardent une maitrise totale du processus, que ce soit dans la méthodologie, la modélisation, les scénarios ou l’identification des insuffisances d’investissement », a-t-il notamment estimé, tout en regrettant que les autres acteurs énergétiques n’aient qu’un rôle consultatif.
De son côté, le groupe de réflexion (‘think tank’) E3G considère que le rôle renforcé proposé pour l’ACER et la Commission est « une amélioration marginale ». L’organisation regrette que la Commission n’ait pas proposé de fonder les priorités et les décisions de l’UE en matière d’infrastructures énergétiques sur une expertise technique indépendante, plutôt que sur « des intérêts particuliers ».
Durabilité
L’ACER et le CEER se sont, en revanche, félicité des efforts de la Commission pour mettre davantage l’accent sur la durabilité et les énergies renouvelables offshore, y compris l’extension du champ d’application des projets d’intérêt commun (PIC) pour inclure l’hydrogène et les électrolyseurs.
Il s’agit, selon eux, d’un « grand pas vers le Pacte vert européen », une analyse que ne partagent ni les ONG environnementales Food and Water Action Europe et Friends of the Earth Europe ni E3G.
Pas convaincues par les déclarations de Kadri Simson assurant que les dispositions révisées ne soutiennent pas le gaz naturel de manière détournée (EUROPE 12623/3), ces organisations ont ainsi estimé que la proposition de l’institution crée une porte dérobée pour que le gaz naturel reste éligible à d’autres titres, notamment comme réseaux d’hydrogène ou réseaux de gaz intelligents.
Pour Elisa Giannelli, conseillère politique à E3G, « la proposition de la Commission européenne échoue à son premier test d’alignement de la politique énergétique sur le Pacte vert européen », malgré une amélioration pour intégrer le principe ‘energy efficiency first’ tout au long du processus de planification et d’évaluation des projets.
Enfin, Hydrogen Europe a pour sa part accueilli la proposition de révision avec enthousiasme. Selon cette organisation, cette proposition représente un premier pas vers la réalisation de l’ambition de l’UE de développer une économie de l’hydrogène, étant donné que « le déploiement de l’hydrogène propre à grande échelle dépend de la disponibilité d’une infrastructure appropriée pour transporter l’hydrogène depuis son point de production jusqu’aux centres de demande locaux, régionaux et internationaux ».
Voir la proposition de révision : https://bit.ly/3npV3Qs (Damien Genicot)