16/12/2020 (Agence Europe) – Dans une ordonnance rendue mardi 15 décembre (affaire T-24/20), le Tribunal de l'Union européenne a déclaré irrecevable le recours d'Oriol Junqueras contre le constat, formulé par le Parlement européen en janvier 2020 (EUROPE 12402/6), de la vacance de son siège d'eurodéputé après que la commission électorale espagnole eut déclaré inéligible l'indépendantiste catalan, qui purge actuellement une peine d'emprisonnement de treize ans pour sédition. Il réitère le fait que le PE n'est pas compétent pour contrôler la décision des autorités d’un État membre déclarant la déchéance du mandat d’un député européen en application du droit national et la décision de vacance du siège qui en résulte, l’institution étant simplement informée de cette vacance (EUROPE 12577/26). Le président du Parlement européen, qui n'est nullement contraint de prendre des mesures visant à confirmer l'immunité d'un député, dispose d'un pouvoir discrétionnaire à cet égard. Voir l'ordonnance : http://bit.ly/37t161r (MB)