Le Parlement européen n’était pas compétent pour remettre en cause la régularité de la vacance du siège découlant de la déchéance du mandat d'eurodéputé du Catalan indépendantiste Oriol Junqueras, a estimé la vice-présidente du Tribunal de l'Union européenne, Rosario Silva de Lapuerta, dans une ordonnance rendue jeudi 8 octobre (affaire C-201/20) (EUROPE 12402/6).
M. Junqueras purge actuellement en Espagne une peine d'emprisonnement de treize ans pour sédition et a été déchu de ses mandats électifs. Il n'a pas été autorisé à prêter serment devant la Constitution espagnole pour valider son élection au Parlement européen lors des élections européennes de mai 2019. Son siège a été déclaré vacant par la commission électorale centrale espagnole. Il est actuellement occupé par Jordi Solé i Ferrando depuis juillet 2020 (EUROPE 12534/3).
D'après la vice-présidente du Tribunal, lorsque la vacance d’un siège découle de la déchéance du mandat d’eurodéputé résultant de l’application du droit national, le Parlement européen est uniquement informé de l’expiration dudit mandat par les autorités nationales. Il s’agit d’une situation juridique préexistante et résultant exclusivement d’une décision de ces autorités dont le Parlement ne peut que prendre acte, ajoute-t-elle.
Il n’appartient donc pas au Parlement européen de vérifier le respect de la procédure prévue par le droit national, a estimé Rosario Silva de Lapuerta, un tel pouvoir appartenant exclusivement aux juridictions nationales compétentes. Il n’appartient pas non plus au PE de vérifier la conformité de cette procédure au regard du droit de l’UE, un tel pouvoir appartenant également aux juridictions nationales compétentes, le cas échéant après un renvoi préjudiciel à la Cour, ou à cette dernière, dans le cadre d’un recours en manquement. (Mathieu Bion)