« Il revient aux autorités hongroises de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice, on va suivre de près les développements », mais « nous ne sommes pas encore au stade » où il convient d'intervenir, a commenté, jeudi 8 octobre, Eric Mamer, porte-parole de la Commission européenne.
Le porte-parole faisait référence à l’arrêt rendu mardi 6 octobre par la Cour de justice, selon lequel les nouvelles dispositions hongroises adoptées en 2017 visant à imposer de nouvelles obligations aux universités étrangères étaient contraires au droit de l’UE (EUROPE 12575/14). Cette loi était perçue comme visant essentiellement Georges Soros et l'Université d'Europe centrale (CEU), mais le milliardaire américano-hongrois a fait savoir, le 7 octobre, que cet arrêt arrivait trop tard et que la CEU ne reprendrait pas ses cursus à Budapest.
Dans la foulée de cet arrêt, les autorités hongroises avaient contesté la décision, laissant penser qu’elles ne l’appliqueraient pas. « Les décisions de la Cour de justice sont contraignantes », a ajouté pour sa part le porte-parole chargé de la Justice, Christian Wigand.
« Le 'deux poids, deux mesures' est inacceptable. Il n’est pas possible de créer une loi qui avantagerait l’université Soros », avait réagi la ministre hongroise de la Justice, Judit Varga, avant de préciser que « la Hongrie va appliquer le jugement de la Cour européenne dans l’intérêt du peuple hongrois ».
Ce n’est pas la première fois que la Hongrie menace de ne pas appliquer des décisions, mais elle s’y est conformée, à l’exception notable des décisions de relocalisations des demandeurs d’asile adoptées en 2015.
La Commission a cependant confirmé avoir envoyé une lettre aux autorités hongroises en septembre pour savoir comment elles comptaient mettre en œuvre une autre décision de la Cour rendue en juin et ayant, elle, invalidé la loi hongroise sur le financement des ONG étrangères (EUROPE 12509/21). (Solenn Paulic)