La France a valablement informé la Commission européenne de la nécessité d'adopter des mesures visant à protéger les abeilles contre plusieurs substances actives de la famille des néonicotinoïdes, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 8 octobre (affaire C-514/19).
Conformément à la directive 'notification' (2015/1535), les autorités françaises ont notifié à la Commission l'adoption d'un décret interdisant plusieurs substances actives de la famille des néonicotinoïdes, sans invoquer expressément la clause de sauvegarde du règlement 'harmonisation' (1107/2009) qui autorise les États membres à prendre des mesures conservatoires unilatérales.
L'Union des industries de la protection des plantes demande l'annulation du décret, qu'elle considère comme incompatible avec le règlement 'harmonisation'.
Saisie par le Conseil d'État français, la Cour rappelle qu’en vertu de la jurisprudence, l'usage, par un État membre, de la faculté prévue par un acte de l’Union d’adopter des mesures d’urgence suppose le respect des conditions de fond et de procédures énoncées par cet acte. Néanmoins, selon elle, la saisine de la Commission en application du règlement 'harmonisation' nécessite seulement que l’État membre concerné l'« informe officiellement » sans que cette information revête une forme particulière.
Cette information officielle sur la nécessité de prendre des mesures doit comporter une présentation claire des éléments attestant que les substances en cause sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine/animale ou pour l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé sans l'adoption, en urgence, des mesures prises par l'État concerné. En outre, la Commission doit avoir omis de demander à cet État s'il y a lieu de considérer cette communication comme une information officielle au titre du règlement 'harmonisation'.
La Commission avait par ailleurs adopté des règlements d'exécution interdisant l'utilisation de substances interdites en France sauf en cas de culture sous serre permanente. Cependant, la Cour, faisant valoir l'existence d'une procédure d'urgence spécifique étroitement liée au règlement 'harmonisation', a considéré que ces mesures d'exécution ne peuvent pas être considérées comme des mesures arrêtées en réponse à la communication de la France.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3dbJ5ps (Mathieu Bion)