Un recours introduit par un client du réseau d’électricité national en raison d’une panne d’électricité ne peut être rejeté au seul motif que le plaignant n’est pas raccordé directement à ce réseau, mais uniquement à un réseau régional alimenté par le réseau national, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 8 octobre (affaire C-360/19).
À la suite d’une panne généralisée du poste de haute tension de Diemen, aux Pays-Bas, la société Crown Van Gelder BV, privée d’électricité pendant plusieurs heures, avait introduit une plainte contre le gestionnaire du réseau national d'électricité, TenneT TSO, devant l’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM).
Le 30 avril 2018, l’ACM avait déclaré la plainte irrecevable au motif que la société n’avait pas de relation contractuelle directe avec TenneT TSO.
Crown Van Gelder BV n’est en effet pas directement raccordée au réseau national, mais à un réseau de distribution régional géré par une entreprise distincte de TenneT TSO, mais alimenté par le réseau national.
Saisie de cette affaire, la CJUE a constaté que les tâches et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport d’électricité en vertu de la directive européenne 2009/72 ne concernent pas seulement les entités dont l’installation est raccordée à leur réseau.
Ainsi, ils sont notamment tenus : - d'exploiter, d’entretenir et de développer des réseaux de transport sûrs, fiables et efficaces ; - de contribuer à la sécurité de l’approvisionnement grâce à une capacité de transport et une fiabilité du réseau adéquates ; - de gérer les flux d’électricité sur le réseau en tenant compte des échanges avec d’autres réseaux interconnectés.
Par conséquent, la Cour a conclu que, sur la base de la directive 2009/72, l’ACM ne pouvait pas rejeter la plainte de Crown Van Gelder BV au motif que l’installation de ce client final est raccordée non pas directement au réseau national, mais uniquement à un réseau de distribution alimenté par celui-ci.
Voir l’arrêt de la Cour : https://bit.ly/2GFPNbg (Damien Genicot)