Le Parlement européen et la Présidence allemande du Conseil de l’UE ont trouvé, au milieu de la nuit entre mardi 15 et mercredi 16 décembre, un accord sur le règlement établissant le programme spatial de l’UE, qui clarifie la participation des pays tiers au programme, mais aussi assouplit la limitation de la durée du programme et préserve un rôle important de la Commission européenne.
L’accord permettra de promouvoir « un rôle fort » de l'UE dans l'espace, qui soutiendra la compétitivité des entreprises européennes et garantira l'autonomie stratégique européenne, s’est ainsi félicité sur son compte Twitter le rapporteur italien, Massimiliano Salini (PPE). « Grâce à la conclusion réussie du trilogue, nous assurons la continuité du programme spatial de l'UE, une gouvernance stable et un budget ambitieux (toutefois bien loin des ambitions du PE - EUROPE 12533/6) pour investir dans l'innovation technologique », a-t-il ajouté sur Twitter.
Ainsi, concernant l’article 25, dédié aux conditions d’éligibilité à la participation, c’est le mandat du Conseil qui a été retenu. Ce sera donc à la Commission européenne qu'il reviendra de définir les conditions d’éligibilité pour les entreprises d’États tiers, mais toujours en lien avec les agences nationales compétentes. La Commission européenne aura donc la main sur les décisions prises, mais elle devra toujours en rendre compte aux agences (EUROPE 12592/21).
Quant à l’article 7, dédié à la participation de pays tiers, c’est la réécriture proposée par le Parlement qui a été retenue (EUROPE 12623/10), et les formulations du Conseil pour l’article 8. En substance, les colégislateurs durcissent la participation des États tiers au programme, notamment pour les programmes GovSatCom (projet de télécommunication gouvernementale par satellite), le PRS (service public règlementé) et la surveillance SST de l’espace et le suivi des objets en orbite. Pour rappel, la Présidence allemande voulait un temps permettre au Royaume-Uni de continuer participer à certains programmes après le Brexit (EUROPE 12420/5).
Pour l’eurodéputé français et rapporteur fictif pour le compte de Renew Europe Christophe Grudler, la non-limitation du programme dans le temps à des dates strictes constitue l’une des grandes victoires du PE. « C’est un investissement sur la longue durée ; on ne peut donc pas dire que tout s’arrête le 31 décembre 2027 s’il n’y a pas d’accord sur le prochain cadre financier pluriannuel, par exemple. Ce serait inacceptable de remettre en cause l'EUSPA (la future Agence de l'UE pour le programme spatial), le PRS de Galileo » a-t-il expliqué.
Ainsi, comme le souhaitait le PE dans l’article premier du règlement (EUROPE 12623/10), la durée du programme reste certes associée au cadre financier pluriannuel, mais les dates fixes, comme le proposait la Présidence allemande, ne figurent plus dans le texte. Par ailleurs, une phrase dans les considérants a été rajoutée pour préciser que la future Agence de l’UE pour le programme spatial (EUSPA) n’est pas sujette à cette limitation dans le temps.
Défaite parlementaire sur le front des actes délégués
En revanche, le PE n’a pas eu gain de cause sur les actes délégués, notamment sur l’épineuse question de la convention-cadre de partenariat financier (FFPA) (article 31a§2) entre la Commission européenne et l’Agence spatiale européenne (ESA), un dossier toujours en souffrance (EUROPE 12606/6). Ici, la Commission européenne était absolument contre cette possibilité, nous confient plusieurs sources.
Une source nous explique que l’objectif du PE était d’obtenir plus de transparence et non que le PE puisse user du droit de veto prévu dans l’acte délégué – un pouvoir dont le PE n’use d'ailleurs quasiment jamais, si ce n'est sur les sujets environnementaux, nous assure-t-on. Les colégislateurs se sont par conséquent mis d’accord pour inscrire dans le corps même de l'article que le PE et le Conseil doivent être tenus « pleinement » (‘fully’) informés « bien avant » (‘well in advance’) la conclusion de l’accord de partenariat FFPA et de sa mise en œuvre.
Le PE n’a pas eu gain de cause non plus pour obtenir l’acte délégué en cas de transfert financier entre les programmes (Copernicus, Galileo, GovSatCom, etc.) supérieur à 7,5%. D’un point de vue juridique, les sommes engagées n’auraient pas été suffisamment élevées pour que le PE puisse faire valoir un acte délégué, nous dit-on.
De même, la demande du PE d’obtenir un acte délégué sur les programmes de travail a été rejetée. La Commission était, là aussi, particulièrement opposée, alors que la Présidence allemande semblait plus souple, à l’étonnement de certains, au vu de l'attitude de cette dernière lors des négociations en groupe de travail (EUROPE 12566/8, 12578/7).
Une Commission européenne « bizarre »
Sur ce dossier, la Commission européenne aurait adopté sur ce dossier une position particulièrement inflexible, « bizarre », confie une source, faisant même douter certains de sa qualité de « courtier honnête » (‘honest broker’).
La Commission européenne avait déjà fortement perturbé les négociations durant le mandat précédent en refusant de soutenir un accord interinstitutionnel en raison des actes sous-délégués. À un tel point, que le président du PE de l'époque, Antonio Tajani, était monté au créneau contre la Commission européenne (EUROPE 12205/3).
Les prochaines étapes ne sont pas claires. La Présidence allemande devrait présenter rapidement l’accord interinstitutionnel aux États membres au sein du Comité des représentants permanents I (Coreper I). Du côté du PE, les visions divergent : certains mentionnent un vote en commission ‘industrie, recherche et énergie’ (ITRE) en procédure rapide dès cette semaine, d’autres pensent que ce vote n’interviendra que lors de la prochaine réunion de la commission, à la mi-janvier. L’adoption finale pourrait être prévue pour février.
Pour consulter le texte de compromis : https://bit.ly/2WjpOKX (Pascal Hansens)