La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté, mercredi 16 décembre, les recours en indemnités de particuliers et de sociétés s'estimant lésés par des comportements et des actes d'institutions de l'Union européenne ayant conduit au sauvetage macroéconomique de Chypre en 2013 (affaires C-603 et 604/18).
En juillet 2018, le Tribunal de l'UE avait rejeté les demandes d'indemnisation de titulaires de comptes et d'actionnaires des banques chypriotes Laïki et Bank of Cyprus (EUROPE 12062/30). Les plaignants s'estiment lésés par la déclaration de l'Eurogroupe de mars 2013 et la décision (2013/236) subséquente du Conseil de l'UE d'avril 2013, qui avaient abouti au plan de sauvetage de Chypre et entraîné une restructuration du secteur bancaire chypriote.
S'appuyant sur les conclusions de l'avocat général (EUROPE 12495/31), la Cour est d'avis que la conversion des dépôts bancaires non assurés (au-dessus de 100 000 euros) en actions de Bank of Cyprus, imposée dans le cadre du plan de sauvetage chypriote, ne porte pas atteinte de manière démesurée ni intolérable au droit de propriété. Conformément à la jurisprudence (affaires C-8 & 10/15), ce droit n'est pas une prérogative absolue.
Les plaignants ne pouvaient pas non plus légitimement s'attendre à ce que leurs dépôts et créances non assurés ne soient pas amputés ou convertis, parce que les précédents sauvetages macroéconomiques de pays de la zone euro ne l'avaient pas prévu. En outre, la Cour rejette toute violation du principe d'égalité de traitement vis-à-vis d'autres épargnants ou actionnaires.
Eurogroupe. Par ailleurs, le juge européen accueille favorablement les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le Conseil de l'UE concernant les recours des déposants et des actionnaires spécifiquement dirigés contre l'Eurogroupe (affaires C-597 et 598/18).
Entité intergouvernementale informelle de coordination des politiques économiques des pays de la zone euro, l’Eurogroupe n'est pas une formation du Conseil de l’UE et n’est pas compétent pour sanctionner le non-respect des accords politiques conclus en son sein.
La Cour en conclut que c’est à tort que le Tribunal a considéré que l’Eurogroupe était une entité « de l’Union » instituée par les traités, dont les agissements seraient susceptibles d’engager la responsabilité non contractuelle de l’Union.
Les plaignants peuvent toujours introduire un recours en responsabilité non contractuelle de l’Union contre les actes ou les comportements que des institutions de l'UE - la Commission, le Conseil, la BCE - ont adoptés à la suite d'accords politiques de l'Eurogroupe.
Voir l'arrêt de la Cour : http://bit.ly/2LHFp5c (Mathieu Bion)