La Commission européenne a adopté, mardi 15 décembre, un acte délégué proposant de modifier les seuils pour la déclaration hebdomadaire des positions pour les plateformes de négociation.
La directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II) impose en effet aux plateformes de négociation de publier un rapport hebdomadaire indiquant les positions agrégées détenues par différentes catégories de personnes sur un instrument dérivé sur matières premières, un quota d’émission ou un instrument dérivé sur quota d’émission, dès lors que le nombre de détenteurs de positions et le volume de la position ouverte sur ledit instrument dépassent un seuil minimal.
Néanmoins, la Commission constate, sur la base d'un avis de l'Autorité européenne des marchés financiers, que depuis l’entrée en application de la directive 'MiFID II', les seuils relatifs au volume des positions ouvertes ne semblent pas avoir permis d'atteindre pleinement l’objectif de transparence des marchés pour les parties prenantes.
Ainsi, afin d’offrir la transparence nécessaire sur un éventail plus large d’instruments dérivés sur matières premières, la Commission propose que le seuil minimal ne soit plus un seuil relatif, mais soit ramené à 10 000 lots.
Par ailleurs, afin de réduire les risques d’atteinte à la confidentialité des informations relatives aux détenteurs de positions, pour les contrats où une catégorie de personnes inclurait moins de cinq détenteurs de position actifs, elle propose que le rapport de position hebdomadaire publié ne contienne aucune information sur cette catégorie de personnes.
Voir le règlement délégué : https://bit.ly/2Kzmclp (Marion Fontana)