Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord, mardi 15 décembre, sur la proposition de règlement instaurant un instrument européen d'appui technique ('technical support instrument') aux réformes structurelles dans les États membres.
Cet instrument prendra la relève de l'instrument de soutien aux réformes structurelles à partir de 2021. Il aidera notamment les États membres à préparer des réformes qui seront inscrites dans leur plan national de relance post-Covid-19 en conformité avec les priorités thématiques du Plan de relance européen Next Generation EU, telles que les transitions verte et numérique (numérisation d'administration et de services publics, formation professionnelle) et/ou le renforcement des systèmes de santé.
Le législateur européen a établi un lien plus étroit avec les recommandations par pays de politique socioéconomique adressées chaque année aux États membres.
L'instrument sera doté de 864,4 millions d'euros sur la période 2021-2027. Jusqu'à 30% de l'enveloppe annuelle devraient pouvoir être alloués à des mesures d'urgence permettant de faire face à l'imprévu. Via la Facilité pour la relance et la résilience (RRF), l'instrument budgétaire au cœur du Plan de relance européen, la dotation de l'instrument d'appui technique pourra être complétée.
Les eurodéputés se sont félicités de leur capacité à avoir accru les obligations de transparence, notamment à travers la création d'un registre en ligne qui compilera toutes les actions de soutien menées dans le cadre de l'instrument.
« Le Parlement a agi avec succès pour renforcer les objectifs de l'instrument, son champ d'application et l'obligation de rendre des comptes », a indiqué Othmar Karas (PPE, autrichien) dans un communiqué.
L'accord doit encore être formellement validé par le PE et le Conseil.
Voir le texte de l'accord: https://bit.ly/2WlEgSN (Mathieu Bion)