En attendant les propositions concrètes de la Commission européenne (EUROPE 12552/15), les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont fixé, lundi 16 novembre, leurs attentes en matière de gouvernance d’entreprise durable en adoptant, par 13 voix contre 5, le rapport élaboré (EUROPE 12554/20) par Pascal Durand (Renew Europe, français).
« L'obligation de communiquer des informations devrait aller de pair avec une obligation d'agir », a estimé M. Durand, dans un communiqué. Le texte final, tel qu'amendé par le vote, appelle en effet la Commission à mettre en place une nouvelle approche par le biais d'obligations et d'incitations et non pas seulement par la divulgation d'informations.
Informations non financières
Le texte formule une série de recommandations en vue de la révision de la directive sur l’information non financière (EUROPE 12430/22), notamment celle d’élargir le champ d’application de la directive afin de couvrir toutes les grandes entreprises cotées et non cotées établies dans l’UE, telles que définies par la ‘directive comptable’ - une demande déjà formulée par le PE en 2018 (EUROPE 12029/6).
Afin d'assurer des conditions de concurrence équitables, ces obligations d'information non financière devraient également s'appliquer aux entreprises non européennes opérant sur le marché de l'UE, selon eux.
Les eurodéputés se sont par ailleurs accordés pour demander à la Commission d'identifier les secteurs d'activité économique à haut risque ayant un impact significatif sur les questions de durabilité qui pourraient justifier l'inclusion des PME dans le champ d'application de la directive.
Somme toute, le texte plaide en faveur d’un cadre législatif, comprenant des normes obligatoires et garantissant que les informations publiées sont « claires, équilibrées, compréhensibles, comparables entre les entreprises d'un même secteur, vérifiables, objectives et assorties d'objectifs de durabilité fixés dans le temps ».
Toujours en matière de transparence, le texte souligne l’importance d’introduire une obligation de reporting pays par pays de certaines données comptables des entreprises sur une base annuelle et pour chaque juridiction fiscale dans laquelle elles opèrent. Il demande à ce titre au Conseil de l'UE d’adopter dans les meilleurs délais sa position sur la proposition de la Commission, qui date de 2016 (EUROPE 12384/3).
A notamment été adopté l'amendement du groupe Identité et Démocratie, selon lequel l'UE devrait, lors de la négociation d’accords de libre-échange, insérer des clauses imposant aux États partenaires de créer des obligations comparables pour leurs entreprises afin d’éviter d’introduire une nouvelle source de distorsion de concurrence.
Devoirs des directeurs
Le texte invite aussi la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir que les devoirs des directeurs incluent l'intérêt à long terme de l'entreprise ainsi que celui des salariés et des autres parties prenantes concernées.
Cette proposition, qui devrait couvrir toutes les grandes entreprises cotées et non cotées établies sur le territoire de l'UE, devrait en outre garantir que les membres des organes de direction, de gestion et de surveillance ont l'obligation de définir, de divulguer et de contrôler une stratégie de durabilité de l'entreprise.
Selon les députés, la stratégie devrait traiter notamment des incidences importantes que les entreprises pourraient avoir sur l'environnement, le climat, les questions sociales et les questions relatives aux employés, aux droits de l'homme et à la corruption.
La stratégie devrait comporter des objectifs mesurables, spécifiques, assortis de délais et fondés sur des données scientifiques, ainsi que des plans de transition alignés sur les engagements pris par l'UE au niveau international en matière d'environnement et de changement climatique, pointent les députés.
Ils estiment en outre que le fait de lier la partie variable de la rémunération des directeurs exécutifs à la réalisation des objectifs mesurables fixés dans la stratégie de durabilité de l'entreprise contribuerait à aligner les intérêts des directeurs sur les intérêts à long terme des entreprises.
De façon plus large, les eurodéputés sont d’avis que les entreprises qui reçoivent des aides d'État, des fonds de l'UE ou d'autres fonds publics, devraient s'efforcer de payer leur juste part d'impôts ou encore de s'abstenir de verser des dividendes et proposer des programmes de rachat d'actions visant à rémunérer les actionnaires.
« Occasion manquée »
Aux yeux de la députée Manon Aubry (GUE/NGL, française), le texte ne propose que « des avancées timides ».
« S'il est difficile de s'y opposer, nous regrettons amèrement l'occasion manquée de desserrer l'emprise du marché et des actionnaires sur nos entreprises, de donner des droits aux travailleurs en leur ouvrant la gouvernance des entreprises et de partager davantage les richesses créées au sein des entreprises », a-t-elle déclaré. (Marion Fontana)