L’eurodéputée Leïla Chaibi (GUE/NGL, française), coordinatrice au sein de la commission ‘Emploi et Affaires sociales' du PE, a présenté, lundi 16 novembre, au commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, une proposition de directive afin de mieux protéger les travailleurs des plateformes numériques.
« La rencontre avec le commissaire s'est très bien passée : nous sommes tombés d'accord sur la nécessité d'éviter la création d'un 'troisième statut' (un statut entre celui de salarié et celui d'indépendant - NDLR), réclamé à cor et à cri par les plateformes numériques », a indiqué à EUROPE l'eurodéputée, qui s'est félicitée que la Commission européenne envisage la même base juridique que celle qu'elle propose.
Cette directive « clé en main », selon les propres termes de sa promotrice, repose sur l’article 153 du TFUE (§2, b) permettant d’établir des prescriptions minimales dans toute une série de domaines liés aux conditions de travail.
Parmi les points les plus importants, l’eurodéputée propose une définition de ‘plateforme numérique’, qui vise explicitement le secteur des transports, et de ‘travailleurs’, qui rattache les travailleurs dits ‘ubérisés’ à la catégorie de travailleur au sens du droit communautaire.
Ainsi, ces définitions permettraient d’ouvrir les mêmes droits à ces travailleurs considérés comme atypiques que ceux dont jouit tout autre salarié, nous dit-on. Autre point : la proposition de directive insiste pour que l’élaboration des mécanismes de notation et les algorithmes pour noter les travailleurs fassent l’objet de négociations collectives. L’article 4 est dédié exclusivement à cette question.
L’initiative rappelle celle du groupe des Verts/ALE qui avait présenté à la Commission européenne, en réaction à la directive sur les secrets d’affaire, une directive pour protéger les lanceurs d’alerte (EUROPE 11546/9).
La Commission devrait proposer une initiative à l'automne 2021 à l'issue d'une longue consultation. Le Parlement européen devrait présenter un rapport d'initiative sur la question dans le courant de l'année prochaine. « Notre proposition de directive nous aidera à peser dans les négociations », espère l'eurodéputée.
Pour consulter la proposition : https://bit.ly/38LF1Mi (Pascal Hansens)