Bruxelles, 04/05/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a suscité un certain étonnement en semblant ne pas vouloir contrevenir au projet du groupe des Verts/ALE du Parlement européen en faveur du projet de directive pour la protection des lanceurs d'alertes, qui a été présenté mercredi 4 mai au PE.
La surprise a été provoquée par les déclarations de la chef d'unité sur la criminalité organisée de la direction générale de la Migration et des Affaires intérieures (DG HOME) de la Commission, Anabela Gago. En effet, elle ne s'est pas opposée, lors de l'échange de vues au PE, ouvertement au projet du groupe des Verts/ALE, même si elle a critiqué la base légale choisie. C'est « une position qui dénote par rapport à celle affichée par la Commission encore en juin 2015 », a estimé une source européenne, qui faisait référence à une conférence organisée par les Verts sur le « statut européen des lanceurs d'alerte ».
La Commission semblait encore maintenir cette position à la fin du mois de janvier 2016 lors d'une conférence organisée cette fois-ci par le groupe ADLE également consacrée aux lanceurs d'alerte, souligne une autre source. « Le débat avait été d'ailleurs peu fécond, la Commission affirmant qu'il n'y avait aucune base légale pour une telle directive » poursuit cette même source.
Aujourd'hui, ce projet semble ainsi avoir de meilleure chance d'aboutir, selon diverses sources issues de différents groupes politiques du PE. Pour que la Commission se saisisse de la question, les députés doivent adopter un rapport d'initiative législative en vertu de l'article 225 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui nécessite la majorité absolue de l'hémicycle.
« Sur le principe d'une directive sur les lanceurs d'alerte, cette majorité est tout à fait possible », note une députée qui rappelle qu'une telle demande avait été adoptée dans le cadre de la commission TAXE II. L'eurodéputé français Jean-Marie Cavada (ADLE), qui publiait le même jour une tribune dans le journal français Le Monde sur les lanceurs d'alerte, intitulée « Vite une loi européenne », soutient sans ambages le projet, au même titre que son groupe, sans pour autant adhérer au texte avancé par les Verts. La question fait consensus au sein des partis politiques de gauche au PE. Le groupe PPE semble également adhérer au principe, tout en insistant sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre droits des lanceurs d'alerte et droits des entreprises.
La proposition des Verts est en effet particulièrement ambitieuse. Ainsi, sur l'objectif et le champ d'application, les articles 1 et 2 du projet de directive stipulent ainsi que l'objectif est « de garantir une protection minimale pour les lanceurs d'alerte », ceci dans le but « d'encourager la divulgation d'informations d'intérêt public (…) à tous les secteurs d'activités », publics comme privés. La directive toucherait toute information engageant l'intérêt public, y compris celles sur la sécurité nationale.
Le projet comprend, par ailleurs, une définition renforcée du lanceur d'alerte par rapport à la directive 'secret d'affaires' (EUROPE 11532). Serait considéré ainsi comme lanceur d'alerte « tout travailleur du secteur public ou privé ou tout contractuel qui divulgue, tente de divulguer ou est perçu comme divulguant des informations d'intérêt public ou concernant une menace ou un préjudice à l'intérêt public, dont il a pris connaissance dans le cadre de sa relation de travail ». De même, l'acception de travailleur couvre les personnes employées, y compris les stagiaires, les apprentis et les anciens employés.
En outre, selon la formulation de la directive, les lanceurs d'alerte seraient protégés contre toute représaille et exemptés de toute poursuite pénale, civile ou disciplinaire, contrairement à la directive sur le secret d'affaires, qui concerne le droit civil (EUROPE 11521). Enfin, là aussi, contrairement à cette dernière directive, ce ne sera pas aux lanceurs d'alerte de prouver qu'ils ont agi dans l'intérêt public, mais « aux personnes impliquées dans l'alerte » d'apporter la preuve de l'absence de menace.
Le groupe des Verts compte ainsi interpeller les ministères compétents nationaux sur le projet de la directive d'ici le 17 mai 2016, date à laquelle la directive sur le secret d'affaires sera définitivement adoptée au Conseil. (Pascal Hansens)