Bruxelles, 04/05/2016 (Agence Europe) - Dans son arrêt rendu mercredi 4 mai, la Cour de justice de l'UE a jugé conforme au droit communautaire la directive de 2014 (2014/40/UE) qui harmonise les réglementations des États membres concernant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et qui interdit notamment, à partir de 2020, la vente de cigarettes mentholées et instaure un régime spécifique pour les cigarettes électroniques.
La Cour de justice a ainsi suivi les conclusions de l'Avocat général (EUROPE 11460) et rejeté, dans son entièreté, le recours introduit par la Pologne, soutenu par la Roumanie, qui contestait l'interdiction des cigarettes mentholées (aff. C-358/14). La Cour avait joint cette affaire avec deux autres (C-477/14 et C-547/14), dans lesquelles deux juridictions britanniques la questionnaient sur la validité de la directive sur la base de requêtes d'un producteur de cigarettes électroniques (Pillbox 38 Limited) et de l'entreprise Philip Morris. La directive doit donc bien être pleinement transposée par l'ensemble des États membres d'ici le 20 mai 2016.
Les cigarettes mentholées. Cette catégorie de cigarettes aromatisées va bel et bien disparaître. La Cour a estimé que son interdiction à compter du 20 mai 2020 était légale au regard du droit de l'UE, parce que cette disposition va assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, en particulier celle des jeunes, et va faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac. La Cour a rejeté les arguments de la Pologne selon lesquels des mesures moins contraignantes (l'élévation de la limite d'âge pour ce produit, l'apposition d'un avertissement spécifique sur le paquet ou encore l'interdiction de la vente transfrontalière) permettraient d'atteindre les mêmes objectifs.
Uniformisation de l'étiquetage et du conditionnement. Les paquets de cigarettes auront des avertissements sanitaires qui vont recouvrir 65% de leur surface extérieure avant et arrière. La Cour a estimé qu'il s'agissait là d'une mesure appropriée et nécessaire. Elle a aussi confirmé que les États membres ne pourront pas apposer sur l'étiquetage des paquets, sur l'emballage extérieur ainsi que sur le produit du tabac proprement dit aucun élément ou dispositif susceptible de contribuer à la promotion de ces produits ou d'inciter à leur consommation, même si de tels éléments ou dispositifs sont matériellement exacts. Elle a, finalement, précisé que les États membres ne pourront maintenir ou instaurer de nouvelles exigences qu'en ce qui concerne les aspects du conditionnement des produits du tabac qui ne sont pas harmonisés par la directive.
Les cigarettes électroniques. Le régime spécifique au niveau de l'Union visant les cigarettes électroniques que propose la directive est adéquat et nécessaire en vertu des principes de précaution et de libre circulation des marchandises, selon la Cour. Elle note d'ailleurs que les obligations prévues que devront respecter les fabricants et importateurs - comme le fait de devoir notifier aux autorités nationales tout produit qu'ils souhaitent mettre sur le marché, de placer des avertissements spécifiques ou de limiter la teneur en nicotine à 20 mg/ml - sont moins strictes que celles en place pour les produits du tabac.
Les réactions à l'arrêt. Pour le commissaire européen à la Santé et la Sûreté alimentaire, Vytenis Andriukaitis, ce jugement est « très important », car il confirme, « une fois encore », « un principe fondamental consacré par le droit de l'UE - le niveau élevé de protection de la santé l'emporte sur le profit qui est réalisé par le commerce d'un produit qui tue les gens ». Il s'est dit aussi confiant quant au fait que « la dynamique anti-tabac qui a émergé dans l'UE au cours des dernières années - comme en témoigne la baisse des taux de tabagisme de l'UE et l'introduction de l'emballage neutre dans certains États membres - va continuer à croître ».
Les producteurs de tabac ont eu, naturellement, une toute autre réaction. Pour le représentant de Philip Morris International, Marc Firestone, cet arrêt « est spécifique aux aspects détaillés de la législation européenne et témoigne des marques de déférence substantielles que la Cour de justice montre souvent envers les institutions européennes lors de l'examen de la législation de l'UE ». Il a ajouté: « La Cour n'a pas examiné si l'emballage neutre est légal ou en mesure de réduire le taux de tabagisme. Ces questions sont actuellement examinées par la Haute Cour de justice d'Angleterre et l'Organisation mondiale du commerce. Nous attendons avec impatience l'issue de cette procédure ainsi que la mise en oeuvre rapide de la directive dans chacun des 28 États membres ».
Le représentant de Japan Tobacco International, Vassilis Vovos, a déclaré, pour sa part, que cet arrêt « va à l'encontre d'un objectif fondamental du Traité de l'UE qui est d'améliorer encore le fonctionnement du marché intérieur par le biais d'une législation harmonisée ». Selon lui, « au lieu de cela, nous nous retrouvons avec une décision inexplicable qui peut conduire les États membres à croire qu'ils peuvent porter atteinte au principe de libre circulation des marchandises au sein de l'UE ». (Jan Kordys)