Bruxelles, 04/05/2016 (Agence Europe) - Les colégislateurs ont réglé, mardi 3 mai dans la soirée, les dernières questions en suspens sur la directive relative à l'accessibilité du web, dont la date d'application du texte. L'accord - qui doit encore être validé par le Parlement et le Conseil - prévoit que la nouvelle directive ne s'appliquera entièrement qu'en 2021.
Le texte établit une série de critères et de dispositions techniques afin de s'assurer que tous les utilisateurs, notamment ceux qui présentent des limitations fonctionnelles et les personnes handicapées, puissent accéder aux sites web et aux applications pour smartphones ou tablettes du secteur public. Il prévoit toutefois certaines exceptions, notamment pour certains types de contenus anciens qui ne sont pas primordiaux pour les procédures administratives, tels que les formats de fichiers de bureau, les médias préenregistrés et les archives. Seront également exclus les contenus générés sur Twitter, les vidéos en 'livestreaming' ou encore les collections patrimoniales détenues par des musées ou des bibliothèques. À noter aussi que les colégislateurs ont décidé d'exclure les radiodiffuseurs et de régler cette question dans le cadre des négociations sur l'Acte pour l'accessibilité.
Toutefois, comme déjà indiqué (EUROPE11544), le compromis prévoit certains garde-fous: tout d'abord, les organismes du secteur public devront régulièrement fournir une mise à jour de la conformité de leurs services avec la nouvelle directive, y compris une explication de l'inaccessibilité d'une partie du contenu. Ils devront ensuite rendre ce contenu accessible 'sur requête' (accès à la demande). Enfin, ils devront disposer d'un hyperlien vers une 'procédure d'exécution', à laquelle les utilisateurs pourront avoir recours en cas de réponse insatisfaisante.
Réactions. « Pour moi, c'est une grande victoire. Je pense que c'est une honte que de nombreuses personnes handicapées soient, au 21ème siècle, encore exclues de l'information sur Internet. L'inaccessibilité appartient à la préhistoire numérique, pas au monde d'aujourd'hui », a commenté le rapporteur, Mme Dita Charanzová (ADLE, tchèque). « L'accord d'aujourd'hui représente une étape importante vers un marché unique numérique, qui vise à faire tomber les barrières afin que tous les Européens puissent tirer le meilleur parti du monde numérique », a déclaré, pour sa part, le vice-président et commissaire au Marché numérique, Andrus Ansip.
L'accord provisoire doit encore être confirmé par le Conseil et le Parlement européen. Les États membres disposeront ensuite de 21 mois pour transposer la directive dans leur droit national. Les nouvelles règles seraient applicables aux nouveaux sites Internet 12 mois après la transposition, à tous les sites 24 mois après la transposition et aux applications mobiles 33 mois après la transposition. (Sophie Petitjean)