Bruxelles, 04/05/2016 (Agence Europe) - Le texte de la future directive anti-évitement fiscal (ATAD) se stabilise peu à peu au niveau technique, alors que la Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE espère une approche générale lors du Conseil Ecofin du 25 mai.
La Commission a proposé cette directive en janvier dernier afin de transposer dans la législation européenne certaines points du plan d'action 'BEPS' de l'OCDE contre l'optimisation fiscale agressive. Pour renforcer son texte, la Commission a également repris certaines dispositions de sa proposition initiale d'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS).
Le sixième projet de compromis sur l'ATAD, préparé pour une réunion technique du 4 mai, indique notamment que n'est pas retenue la proposition française du 25 avril qui visait à exclure les groupes domestiques du champ de la limitation de la déduction fiscale des intérêts de prêts. La Présidence néerlandaise explique que ces groupes ne sont pas immunisés des risques liés à l'optimisation fiscale agressive, mais également qu'il existe des risques juridiques dans l'UE à les traiter différemment des groupes transnationaux.
Le Royaume-Uni a enfin clarifié sa position sur les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (EUROPE 11531). Ces règles réattribuent le revenu d'une filiale contrôlée peu taxée à sa société mère. Dans ce cas de figure, la société mère doit donc payer l'impôt sur ce revenu dans l'État où elle a son siège social, en général des pays à fiscalité élevée. Un document de la délégation britannique, préparé pour la réunion du 4 mai, propose d'inclure dans cette disposition l'option, pour les États membres, d'appliquer des seuils ou des exemptions limités aux situations où des « faits observables et des circonstances indiquent qu'il n'y a pas de risque significatif d'un détournement artificiel, afin de réduire » le fardeau administratif pour les États et les contribuables. Les autres modifications proposées par les Britanniques sont davantage sur le vocabulaire que sur le fond.
L'approche proposée par l'Allemagne fin avril dernier, pour assurer que les situations intra-UE seront bien traitées, n'est pas soutenue par de nombreux États membres (EUROPE 11538). Dans le texte de la Présidence néerlandaise, l'approche britannique, selon laquelle un État membre ne pourrait inclure dans son assiette fiscale qu'un revenu non distribué d'une société étrangère contrôlée (SEC) « découlant d'arrangements non authentiques ('non genuine') qui ont été mis en place essentiellement dans le but d'obtenir un avantage fiscal » pour les situations concernant les pays tiers (EUROPE 11528), reste entre crochets, mais les États membres pourraient avoir le choix entre cette approche ou l'approche basée sur les types de revenu, et non plus une combinaison des deux. L'approche basée sur les types de revenu pourrait en outre, et c'est une nouveauté, ne pas s'appliquer, si le contribuable peut établir qu'une SEC a été mise sur pied pour des raisons commerciales valides et qu'elle poursuit des activités économiques soutenues par un personnel ou encore des actifs qui peuvent justifier le revenu qui lui est attribué.
La Commission considère la clause 'switchover' (passage de l'exonération au crédit d'impôt) comme complément aux règles SEC. L'Autriche préfèrerait l'avoir en option et a fait une proposition en ce sens. La Présidence a par ailleurs préparé une alternative pour la disposition relative aux montages hybrides, proche de la proposition récente du Royaume-Uni.
Certaines délégations trouvent toutefois que le travail va trop vite et ne garantissent pas de pouvoir donner leur feu vert au texte le 25 mai prochain. Au Conseil, on explique que l'on a peu à peu dépassé les problèmes techniques et que les sujets restant sur la table sont davantage politiques. Par exemple, certains États sont toujours opposés à la présence même de dispositions sur les SEC dans la directive. (Elodie Lamer)