Le Conseil de l’UE a été invité à présenter, avant le 26 novembre, ses observations écrites à la Cour de Justice de l’UE dans l’affaire C-541/20, qui l’oppose, ainsi que le Parlement européen, à la Lituanie. C’est ce que précise une note du Conseil adressée en début de semaine dernière aux ambassadeurs des Vingt-sept auprès de l’UE, dont EUROPE a obtenu copie.
La Lituanie avait été le premier de six pays européens (EUROPE 12589/17) – auxquels s’est ajouté Chypre – à annoncer son intention d’introduire un recours devant la Cour afin d'obtenir « l’annulation partielle » de deux des trois textes formant le controversé paquet 'mobilité I' adopté en juillet (EUROPE 12524/19).
Concernant la directive 2020/1057 sur le détachement des conducteurs tout d'abord, la Lituanie invoque une violation du principe d'égalité de traitement en raison de la distinction faite entre les opérations de transport routier transfrontalières et bilatérales.
Elle juge en outre que cette distinction a été introduite sans évaluation appropriée et dénonce des « charges administratives déraisonnables » imposées aux entreprises.
Quant au règlement 2020/1054 relatif aux temps de conduite et de repos des conducteurs, Vilnius estime qu’il restreint la libre circulation des travailleurs « en privant les conducteurs du choix du lieu où passer leurs périodes de repos » et dénonce, à cet égard, le « désavantage » des entreprises établies dans des États membres périphériques.
La Lituanie considère par ailleurs qu'imposer le retour des conducteurs toutes les quatre semaines au centre opérationnel de l'employeur ou dans leur lieu de résidence constitue une violation de la politique de l’UE en matière environnementale (EUROPE 12484/2).
Elle fait enfin valoir qu’aucune justification n’a été fournie pour l’entrée en vigueur du règlement vingt jours après sa publication et invoque une violation du principe de proportionnalité au motif notamment que le règlement ne prévoit pas de période transitoire.
Le Conseil, en tant que défendeur, est en outre tenu de présenter un mémoire en défense d’ici le 3 janvier 2020. (Agathe Cherki)