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Bulletin Quotidien Europe N° 12602
POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture

Des ministres de l'Agriculture et des eurodéputés critiquent les positions « contradictoires » de la Commission européenne sur la PAC

Des membres influents de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont écrit, vendredi 13 novembre, à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour protester contre les « positions contradictoires » sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Des ministres de l'Agriculture de l'UE ont aussi demandé à la Commission, lundi 16 novembre, lors de leur réunion en visioconférence, de préciser sa position sur le processus de négociation en cours. 

Les auteurs de la lettre, qui appartiennent au groupe PPE, dont l’Italien Herbert Dorfmann, l’Allemand Norbert Lins (président de la commission de l’agriculture) ou encore les rapporteurs sur la PAC, Peter Jahr et Anne Sander, s’emportent contre les déclarations de Frans Timmermans, vice-président exécutif de la Commission chargé du Pacte vert européen, qui a menacé de retirer la proposition sur le PAC si les négociations devaient affaiblir les objectifs environnementaux de cette politique.

Les eurodéputés signalent que Mme von der Leyen a indiqué, le 30 octobre, qu’elle n’envisageait pas le retrait de la proposition.

Les eurodéputés demandent de respecter les procédures normales de prise de décision, via les négociations entre institutions, qui ont déjà commencé (EUROPE 12601/3).

Une porte-parole de la Commission a indiqué le 13 novembre que M. Timmermans « a fait référence à la possibilité » de retirer la proposition ; « cela ne veut pas dire que nous soyons d’ores et déjà en train de négocier de la sorte. Nous sommes encore en train de discuter autant avec le Conseil qu’avec le PE en vue d’introduire les objectifs du verdissement dans la PAC ».

Clarification au Conseil. Lors du Conseil 'Agriculture' de lundi 16 novembre, le ministre grec a aussi protesté contre les déclarations de M. Timmermans, lors d'un débat sur la stratégie 'de la ferme à la table'. La Grèce a demandé la poursuite des négociations actuelles sur la PAC. La Hongrie a soutenu les remarques de la Grèce.

La France a demandé que soient respectés les positions du Conseil de l’UE et du PE et le « processus démocratique ».

Pour la Croatie, la Commission doit lever les « incertitudes juridiques ». 

Stella Kyriakides, la commissaire à la Santé, a indiqué que la Commission ne souhaitait pas retirer sa proposition sur la PAC. 

Julia Klöckner, la présidente du Conseil, a estimé que la position du Conseil avait tenu compte de cette stratégie et elle enverra un courrier à M. Timmermans allant dans ce sens. 

La France a par ailleurs évoqué la lutte contre les fraudes alimentaires et « la mise en cohérence de la politique commerciale ». 

La Commission a présenté les résultats de la conférence des 15 et 16 octobre sur la stratégie ‘de la ferme à la table’. En outre, la Présidence allemande a fait le point sur la préparation du sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires prévu en 2021 et a présenté aux ministres les conclusions sur la stratégie de l’UE pour les forêts après 2020. (Lionel Changeur)

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