Le Pologne et la Hongrie ont confirmé, lundi 16 novembre, qu’elles bloquaient l’adoption des actes législatifs sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et le Plan de relance de l’économie de l’UE en raison d’un texte qui leur déplaît sur la ‘conditionnalité’ en matière d’État de droit.
La Présidence allemande du Conseil de l'UE va consulter les États membres et décider de la marche à suivre.
La Pologne et la Hongrie ont mis leur menace à exécution lors de la réunion, lundi, du Comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE (Coreper).
Le Coreper a examiné les textes législatifs découlant de l’accord complet sur le CFP et le Plan de relance (EUROPE 12600/3). L’unanimité est requise sur la décision sur les ressources propres (qui lance le Plan de relance) et sur le règlement sur le CFP.
Or, la Hongrie et la Pologne ont indiqué qu’elles ne pouvaient pas accepter ces textes.
La Présidence allemande a pu constater, par ailleurs, l’existence d’une majorité qualifiée au sein du Conseil sur le texte du règlement établissant un lien entre le versement des fonds du budget de l’UE et le respect de l’État de droit. Mais, comme l’ensemble de ces textes forme un ‘paquet’, la procédure écrite pour adopter ce texte n’a pas encore été lancée.
Nouvelle crise. Le CFP et le Plan de relance pourraient s'inviter au menu de la vidéoconférence du Conseil européen, jeudi 19 novembre.
Lors du Coreper, certaines délégations (Pologne, Slovénie...) auraient souhaité que les dirigeants de l'UE évoquent ces sujets.
La Hongrie aurait prétendu que le texte sur l'État de droit ne respecte pas les traités (le service juridique du Conseil dit le contraire : NDLR). Les critères prévus dans le texte ne garantiraient pas l’objectivité, selon la Hongrie, qui dénonce un mécanisme motivé par des arguments politiques.
Pour la Pologne, le texte sur l’État de droit ne respecte pas le mandat du Conseil et il ne faudrait pas ‘reproduire’ l'article 7 du traité (violation grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée). Varsovie s’inquiète d’une diminution des pouvoirs du Conseil dans le texte convenu et du non-respect des conclusions du Conseil européen du 21 juillet.
La Présidence allemande du Conseil aurait regretté l’impossibilité de trouver un consensus au niveau des États membres sur ce paquet alors que l’UE connaît une deuxième vague de Covid-19.
Ce blocage risque de plonger l’UE dans une nouvelle crise sérieuse, ont indiqué des sources européennes.
La Commission européenne aurait souligné que, sans le CFP, le budget annuel 2021 ne pourra pas être adopté et il faudra fonctionner selon le système des 'douzièmes provisoires'. Cela signifie que les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de l'exercice précédent ou du projet de budget proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu.
Le commissaire au Budget, Johannes Hahn, a appelé les États membres à « assumer leur responsabilité politique et à prendre les mesures nécessaires pour finaliser l'ensemble du paquet, non pas pour des raisons idéologiques, mais pour aider nos citoyens dans la crise ».
Le secrétaire d’État français chargé des Affaires européennes, Clément Beaune, a souligné que le blocage par la Hongrie et la Pologne du budget européen « ne remet pas en cause notre détermination sur la relance et sur l’État de droit. Une solution sera trouvée dans les toutes prochaines semaines, la France y est pleinement engagée ».
Manfred Weber (PPE, allemand) a critiqué le veto polonais et hongrois : « Si Viktor Orbán et Jarosław Kaczyński veulent arrêter l'utilisation des fonds pour tout le monde, ils devront l'expliquer aux millions de travailleurs et de chefs d'entreprise, aux maires et aux étudiants, aux chercheurs et aux agriculteurs qui comptent sur cet argent ».
Pour Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge), MM. Orbán et Kaczyński tiennent en otage le Plan de relance « pour pouvoir continuer à saper l'État de droit ».
Lien vers le texte sur les ressources propres : https://bit.ly/2Ki0x1j (Lionel Changeur)