Les eurodéputés ont été quasi unanimes à saluer, mercredi 11 novembre, en séance plénière, un accord historique et une victoire pour l’Assemblée, à propos de l’accord de la veille sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et le Plan de relance de l’économie (EUROPE 12599/2). Le compromis trouvé sur le lien entre versement des fonds de l’UE et le respect de l’État de droit a aussi été porté aux nues par le PE.
« Je pense que nous avons, tous ensemble, écrit l'histoire », a ainsi déclaré le commissaire au Budget, Johannes Hahn. La Commission s'est engagée, dans une déclaration, à présenter un réexamen du budget à long terme d'ici le 1er janvier 2024 et, le cas échéant, une proposition de révision, a précisé aussi le commissaire.
« L'accueil incroyable réservé à ces deux accords historiques montre que, lorsque nous travaillons ensemble et dans le but de construire une Europe qui protège ses citoyens, les choses fonctionnent bien », a relevé Eider Gardiazabal Rubial (S&D, espagnole)
Pour Valérie Hayer (Renew Europe, française), l’ajout de 16 milliards d’euros est « une victoire sans précédent. En 2006, quatre milliards d’euros. En 2013, zéro milliard d’euros d’argent frais ». Elle a salué le fait que le PE avait « triplé le budget pour la santé, là où les États membres n’y voyaient qu’une compétence nationale qui devait rester nationale, même en temps de pandémie. Nous avons corrigé ce non-sens ».
Rasmus Andresen (Verts/ALE, allemand) s'est félicité, notamment, que la protection de la nature devienne un objectif budgétaire.
Lien avec l’État de droit. Mercredi 11 novembre, le président du Parlement européen, David Sassoli, a estimé, devant la presse, que l’UE ne peut « pas revenir » sur l'accord visant à conditionner le versement de fonds européens au respect de l’État de droit, un mécanisme dénoncé par la Hongrie. « C'est une grande nouveauté, c'est un budget qui protège les valeurs de l'Union européenne. L’UE ne pourra plus revenir en arrière », a averti M. Sassoli lors d'une conférence de presse. Il a toutefois précisé que les citoyens bénéficiaires des fonds ne seraient pas pénalisés, « malgré le fait que les gouvernements puissent se rendre coupables de violations ou faire l'objet de sanctions ».
Ressources propres. M. Sassoli s'est aussi réjoui de la mise en place de nouvelles sources de revenus pour l'UE (taxe plastique dès l'an prochain, puis réforme du marché du carbone, taxe sur le numérique, taxe sur les transactions financières). « Nous avons enfin une Europe capable de s'autofinancer », a-t-il dit, précisant qu'il y avait un « calendrier précis » pour que la Commission fasse des propositions pour introduire ces taxes.
« On va enfin avoir un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, on va enfin avoir une taxe sur les géants du numérique, on va enfin avoir une taxe sur les transactions financières », a salué Mme Hayer.
Pour José Manuel Fernandes (PPE, portugais), il était essentiel d’avoir de nouvelles ressources propres afin de protéger le budget de l’avenir et pour ne pas réduire les programmes communautaires en raison des coûts du Plan de relance.
La Conférence des présidents donne son feu vert. Le lendemain de l’accord, la Conférence des présidents des groupes politiques du PE a évalué et approuvé l'accord politique conclu sur le CFP et les nouvelles ressources propres. Les chefs des groupes politiques ont également souligné l'importance de l'accord politique conclu entre le Parlement et le Conseil sur le règlement relatif à l'État de droit.
En plus des arrangements sur une hausse de 16 milliards d’euros des dépenses, l'accord provisoire prévoit également : - une déclaration commune sur les coûts et les remboursements des intérêts du Plan de relance dans le CFP 2021-2027 pour garantir que les dépenses couvrant les coûts de financement de ce Plan ne réduisent pas les programmes et les fonds de l'UE ; - une feuille de route juridiquement contraignante en vue de l’introduction de ressources propres de l'UE ; - un contrôle renforcé des fonds du Plan de relance par l'autorité budgétaire, garantissant que la responsabilité démocratique est incluse dans l'accord interinstitutionnel ; - un rôle garanti pour le Parlement européen dans les nouvelles propositions fondées sur l'article 122 du traité ayant des implications potentiellement importantes pour le budget de l'UE ; - une déclaration de la Commission concernant les contributions par programme aux mesures en faveur du climat.
Les présidents des institutions insistent sur une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2021. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a tenu, mercredi 11 novembre, une cinquième vidéoconférence avec David Sassoli et la chancelière Angela Merkel (réunion au titre de l’article 324 du traité), dont le pays exerce la Présidence du Conseil de l'UE. Les trois présidents ont salué les accords sur le CFP, le Plan de relance et le mécanisme ‘État de droit’. Selon eux, « le temps est maintenant venu de finaliser toutes les étapes nécessaires pour permettre au CFP et au Plan de relance d'entrer en vigueur le 1er janvier 2021 ». Ils ont appelé le Parlement européen et le Conseil à approuver formellement les accords le plus rapidement possible. « Cela ouvrira la voie à l'adoption formelle de tous les actes législatifs nécessaires et aux ratifications nationales, le cas échéant ».
Vote en plénière les 25-26 novembre ? Selon un calendrier indicatif, les commissions des budgets et des affaires constitutionnelles pourraient adopter le 23 novembre les avis sur le CFP 2021-2027 et les rapports sur l’accord interinstitutionnel. Le vote en plénière pourrait ainsi avoir lieu le 25 ou le 26 novembre. (Lionel Changeur)