La commissaire européenne à l'Égalité, Helena Dalli, et la vice-présidente de la Commission chargée des Valeurs et de la transparence, Věra Jourová, ont dévoilé, jeudi 12 novembre, la première stratégie européenne censée s’attaquer aux discriminations dont sont encore aujourd’hui victimes, dans l’UE, les personnes LGBTIQ. Des discriminations en augmentation (EUROPE 12488/18).
Dans le cadre de cette stratégie, deux initiatives législatives verront le jour. La première devra permettre de pallier l’absence de sanctions européennes spécifiques contre les discours et les crimes de haine, notamment anti-LGBTIQ. La Commission présentera à cet égard en 2021 une initiative visant à étendre la liste européenne des crimes (Article 83 TFUE).
Une consultation sera menée en amont auprès des États membres. Elle n’a toutefois pas encore commencé, a indiqué Věra Jourová à la presse.
Reconnaître la parentalité
La seconde initiative, annoncée pour 2022, visera à « soutenir la reconnaissance mutuelle de la parentalité entre les États membres ». En d’autres termes, à harmoniser la définition de « parent » entre les Vingt-sept.
En effet, les différences qui existent actuellement dans les législations nationales, s’agissant de la reconnaissance des couples homosexuels et des liens qui unissent les parents LGBTIQ à leurs enfants, entravent la liberté de ces familles de se déplacer dans l’UE (EUROPE 12599/22).
La vice-présidente a indiqué que l’acte législatif envisagé « relèvera du droit international privé et du droit de la famille et requerra donc l’unanimité au Conseil ». Mission quasi impossible au vu du refus répété de plusieurs États – la Pologne et la Hongrie en tête – d’approuver tout texte mentionnant le terme « LGBTQI ».
Pour l’eurodéputée suédoise Malin Björk (GUE/NGL), vice-présidente de l’intergroupe LGBTI du PE, un travail devrait d’ores et déjà être lancé au Conseil afin de s’assurer le soutien des États membres.
« La Présidence allemande (du Conseil de l'UE) devrait proposer que des conclusions soient adoptées au Conseil afin que les États approuvent cette stratégie », a suggéré à EUROPE l’élue – qui se trouve elle-même actuellement dans l’incapacité de retourner s’établir dans son pays avec sa compagne et leurs enfants. Ces derniers, nés en Belgique, ne sont en effet pas reconnus légalement comme leurs enfants en Suède.
Sans unanimité au Conseil, Věra Jourová, rappelle que les États pourraient convenir de recourir à la coopération renforcée. La vice-présidente a toutefois indiqué « ne pas souhaiter en arriver là » au vu de « l’importance » de cette problématique.
« À l'heure actuelle, 21 États membres reconnaissent une forme d’union entre personnes du même sexe. Seule une partie d'entre eux accorde aux couples homosexuels la possibilité d'adopter des enfants. Dans le cadre d’une coopération renforcée, il est à parier que les États qui s’engageraient sont ceux dans lesquels il n'y a déjà aucun problème. Ce serait un résultat ridicule », a-t-elle assuré, garantissant que la Commission proposerait donc « quelque chose de négociable et d'acceptable pour tous les États ».
Bonnes pratiques
L'institution s’engage par ailleurs à réexaminer en 2022 les lignes directrices de 2009 sur la libre circulation, afin qu'elles « reflètent la diversité des familles ».
Concernant les domaines dans lesquels elle n'est pas en mesure de légiférer, la Commission s’engage à promouvoir les « échanges de bonnes pratiques » entre les États membres.
Ces échanges devraient porter, entre autres, sur les besoins spécifiques des demandeurs d’asile LGBTIQ ou encore sur les exigences juridiques applicables aux personnes souhaitant changer de sexe – qui diffèrent considérablement d’un État à un autre. La Commission prône ici « des procédures fondées sur le principe de l'autodétermination et sans restriction d'âge ».
L'institution assure qu’elle engagera également des échanges visant à mettre fin à des pratiques jugées « néfastes », telles que : - la médicalisation forcée des personnes trans ; - les thérapies de conversion ciblant les personnes LGBTIQ (EUROPE 12579/32) ; - les interventions médicales visant à modifier les caractéristiques sexuelles des nourrissons et adolescents intersexes, sans leur consentement dans la plupart des cas.
Stratégie saluée
Au nom de la branche européenne de l’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexuées (ILGA - EUROPE), Katrin Hugendubel, s’est félicitée que « pour la première fois », la Commission se dote d’un « programme de travail clair concernant un large éventail de services » au sein de l’institution, en relation avec les droits LGBTIQ.
Elle a notamment salué la volonté de la Commission de « prendre un rôle de leadership dans le travail avec les États membres », en particulier dans des domaines tels que ceux énumérés précédemment.
S'agissant de ces domaines, Malin Björk note également un engagement « assez progressif » et un pas « assez énorme pour l’UE ». Elle déplore toutefois de « faibles engagements » concernant les dispositions prises pour protéger les réfugiés LGBTIQ ou pour soutenir les organisations de la société civile qui, dans certains pays, font l'objet d'attaques, en justice notamment, rappelle-t-elle.
Elle estime par ailleurs que la Commission « a complètement échoué » s'agissant de conditionner l'obtention de subventions européennes au respect des droits LGBTIQ.
De manière générale, la stratégie a toutefois été accueillie très positivement au sein des associations et du Parlement européen, particulièrement préoccupé par le sort réservé ces derniers temps à la communauté dans certains États (EUROPE 12505/22).
Encore cette semaine, en Hongrie, un amendement constitutionnel a été présenté par le gouvernement et prévoit, selon les termes employés sur Twitter par Zoltán Kovács, le porte-parole du Premier ministre hongrois, que les enfants soient élevés « selon la définition scientifique du genre pour un développement non perturbé de l'enfant en fonction de son sexe à la naissance ». Cet amendement pourrait, entre autres, empêcher, à terme, l'adoption par des couples homosexuels.
Réagissant à la publication de la stratégie ce jeudi, M. Kovács a par ailleurs jugé « dommage » que la Commission « reste préoccupée par la critique des États membres » au lieu de les aider à lutter contre la Covid-19.
Voir la stratégie : https://bit.ly/2IoeVV8 (Agathe Cherki)