La France appelle la Commission européenne à définir précisément les plateformes numériques structurantes et les marchés numériques qui seront couverts par la future législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act). C'est ce qui résulte d'une note interne vue jeudi 12 novembre par EUROPE.
Ce document complète la réponse de la France à la consultation publique. Il vise à influencer la future législation sur les services numériques et celle sur les marchés numériques, que la Commission européenne entend publier le 2 décembre. Paris souhaite en tout cas que ces 2 propositions soient présentées ensemble, avec le même degré d'ambition.
Globalement, le pays soutient un outil ex ante permettant une intervention précoce, un mécanisme adapté de règlement des différends pour la mise en œuvre des remèdes ex ante ainsi que la possibilité de prendre des mesures conservatoires ex post.
Pour les mesures ex ante, la France soutient l'idée d'une liste noire de pratiques déloyales, mais s'interroge sur la teneur exacte d'une liste grise « et sur la façon dont cet outil pourrait utilement et avantageusement fonctionner ». Elle fait également référence à un « dispositif de remédiation sur mesure » agile, flexible et ciblé, pouvant excéder le cadre d'une simple liste noire.
Pour la régulation des plateformes numériques structurantes, elle souhaite une définition « sélective et ramassée du périmètre ». Pour les enquêtes de marché, elle recommande une approche ciblée des marchés numériques, en souhaitant des critères objectifs pour les identifier.
Voir le document : https://bit.ly/3knvE7W (Sophie Petitjean)